Chapitre 10Partie 3Reforme 2025
Action publique, opportunité, politique pénale
L'action publique est l'action exercée par le Ministère public au nom de la société pour faire prononcer une peine contre l'auteur d'une infraction, tandis que l'action civile permet à la victime d'o…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
2
2 actions distinctes : publique (peine) et civile (répara…
7
7 causes d'extinction de l'action publique (décès, abroga…
3
Règle "le criminel tient le civil en état" : le juge civi…
4
Prescription : 20 ans (crimes) / 6 ans (délits) / 1 an (c…
Bulles essentielles
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Question de rappel actif
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Les cartes donnent le reflexe d'examen. Le detail reste masque tant qu'il n'est pas utile.
Comparatif PUBLIC vs CIVIL
| Critère | ACTION PUBLIQUE | ACTION CIVILE |
|---|---|---|
| Origine | Infraction seule | Infraction + préjudice |
| Objet | Faire appliquer une peine | Obtenir réparation |
| Sujet actif | Ministère public | Personne lésée/héritiers |
| Sujet passif | Auteur de l'infraction | Auteur, héritiers, civilement resp. |
| Juridictions | Répressives uniquement | Répressives ET civiles |
| Clôture | Condamnation à une peine | Condamnation à réparation |
Articles clés
- Art. 1er CPP — Action publique : définition et exercice
- Art. 2 CPP — Action civile : définition et exercice
- Art. 3 CPP — Jonction des deux actions
- Art. 40 CPP — Opportunité des poursuites (PR)
- Art. 85 CPP — Constitution de partie civile devant le JI