Chapitre 15Partie 3
Cour d'assises, appel, procédures spéciales
Les juridictions répressives sont les juridictions spécialisées dans le jugement des infractions pénales, organisées selon la classification tripartite crimes/délits/contraventions, avec des règles d…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
4 j
4 juridictions de 1er degré (TP, TC, CA, CCD)
5
5 magistrats professionnels composent la Cour Criminelle…
9 j
9 jurés en appel d'assises (contre 6 en 1er degré)
4
CCD compétente pour crimes punis ≤ 20 ans, non-récidivist…
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Question de rappel actif
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Organisation pyramidale
- Repère: COUR DE CASSATION (Chambre criminelle)
- Repère: COUR D'APPEL (Chambre correctionnelle /
- Repère: Chambre de l'instruction)
- Repère: ╱ │ ╲
- Repère: COUR D'ASSISES T. CORRECTIONNEL T. DE POLICE
- Repère: CRIMES DÉLITS CONTRAV.
- Repère: 3 mag. + 6 jurés 3 mag. / juge Juge unique
- Repère: + CCD (5 mag.) unique (certains)
- Repère: ══════════ CJPM (mineurs) ══════════
- Repère: JE · TPE · CA mineurs · TC mineurs
Articles clés
- Art. 231 CPP — Compétence de la cour d'assises
- Art. 381 CPP — Compétence du tribunal correctionnel
- Art. 521 CPP — Compétence du tribunal de police
- L. 11-1 CJPM — Juridictions spécialisées mineurs
- Loi 2021-1729 — Création de la CCD (5 magistrats professionnels)