Auditions, mineurs, expertises
L'audition libre est une mesure sans contrainte permettant d'entendre un suspect pour les besoins de l'enquête sans recourir à la GAV, à condition que la personne consente à rester et soit informée q…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
5
5 droits à notifier lors d'une audition libre (art. 61-1…
6
6 statuts d'audition distincts (victime, témoin simple, t…
4
4 personnes minimum pour une parade d'identification (art…
4
Immédiat : bascule en GAV si suspect veut partir et que l…
Bulles essentielles
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Question de rappel actif
Peux-tu restituer "Échelle des statuts (V→T→TA→SAL→GAV→MeX)" sans regarder le tableau ?
Les cartes donnent le reflexe d'examen. Le detail reste masque tant qu'il n'est pas utile.
Échelle des statuts (V→T→TA→SAL→GAV→MeX)
| Statut | Droit au silence | Avocat | Contrainte |
|---|---|---|---|
| Victime | N/A | Sur demande | Aucune |
| Témoin simple | NON | NON | Comparaître obligatoire |
| Témoin assisté | OUI | OBLIGATOIRE | Aucune (pas DP, CJ) |
| Suspect AL | OUI | OUI (délit empr.) | Peut partir |
| GAV | OUI | OBLIGATOIRE | Contrainte physique |
| Mis en examen | OUI | OBLIGATOIRE | DP/CJ/ARSE possibles |
Articles clés
- Art. 61-1 CPP — Audition libre : définition et droits
- Art. 61-3 CPP — Parade d'identification
- Art. 62 CPP — Témoin simple : obligations
- Art. 113-1 CPP — Témoin assisté
- Art. 80-1 CPP — Mise en examen (indices graves OU concordants)