L'enquête de flagrance
Cadre d'exception art. 53–74 CPP : quatre hypothèses, durées 8+8 jours, pouvoirs renforcés, immunités et sorties — qualification stricte et nullités d'ordre public possibles.
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
4
Cas déclencheurs (art. 53)
8 j
Durée initiale
+8 j
Prolongation motivée (cumul)
16 j
Plafond avant bascule
Bulles essentielles
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Question de rappel actif
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Les quatre cas (F.R.C.I.)
F.R.C.I.
- FFlagrant
Infraction en cours de commission.
- RRécent
Infraction terminée depuis très peu de temps.
- CClameur
Poursuite par la clameur publique.
- IIndices
Indices matériels apparents sur la personne.
Articles clés
- Art. 53 CPP — Définition et quatre cas de flagrance
- Art. 67 CPP — Infraction punie d'emprisonnement requise
- Art. 56 CPP — Perquisitions en flagrance
- Art. 61 CPP — Interdiction de s'éloigner (4 h)
- Art. 73 CPP — Arrestation (citoyen / OPJ)
Timeline
Constatation judiciaire
Départ des délais (art. 53).
Fin durée initiale
Huit jours sans discontinuer (art. 53 al. 1).
Maximum absolu
Prolongations cumulées respectées ; au-delà : préliminaire obligatoire.