L'enquête préliminaire
L'enquête préliminaire est le cadre procédural de droit commun applicable en l'absence de flagrance, aux pouvoirs plus limités mais à la durée bien plus longue, ouverte d'initiative ou sur instructio…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
2 ans
2 ans de durée initiale à compter du 1er acte
+1
+1 an de prolongation par le PR pour affaires complexes
3
Assentiment écrit obligatoire pour toute perquisition
3 ans
3 ans minimum d'emprisonnement pour solliciter le JLD san…
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Question de rappel actif
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FLAGRANCE vs PRÉLIMINAIRE
| Critère | FLAGRANCE | PRÉLIMINAIRE |
|---|---|---|
| Durée | 16 jours max | 2 ans + 1 an |
| Perquisition | Sans assentiment | Assentiment ÉCRIT |
| Contrôles identité | Élargis | Restrictifs |
| Interdiction s'éloigner | OUI (art. 61) | NON |
| Réquisitions | Sans autorisation | Autorisation PR |
| Bascule | → Préliminaire | → Flagrance si indices |
Articles clés
- Art. 75 CPP — Ouverture de l'enquête préliminaire
- Art. 76 CPP — Perquisitions avec assentiment écrit
- Art. 77-1 CPP — Réquisitions avec autorisation PR
- Art. 77-1-1 CPP — Remise de documents (vidéoprotection)
- Art. 78 CPP — Clôture et transmission au PR
Timeline
1er acte d'enquête
1er acte d'enquête
2 ans
2 ans : durée initiale (art. 75 CPP)
+1 an
+1 an : prolongation PR motivée (affaires complexes)
→ Classement / Poursuites / Instruction / B…
→ Classement / Poursuites / Instruction / Bascule flagrance