Infractions numériques, cyberdélinquance
Les atteintes à la vie privée (art. 226-1 CP) couvrent la captation de paroles/images dans un lieu privé, la localisation GPS sans consentement, l'interception de correspondances et la diffusion non…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
1
1 an + 45 000 € pour atteinte à l'intimité de la vie priv…
2 ans
2 ans + 60 000 € pour diffusion d'images sexuelles sans a…
5 ans
5 ans + 300 000 € pour collecte/traitement illicite de do…
1
1 an + 15 000 € pour violation du secret professionnel (a…
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Tableau des infractions à la vie privée
| Infraction | Art. | Peine |
|---|---|---|
| Atteinte à l'intimité | 226-1 | 1 an + 45 k€ |
| Conservation/diffusion enreg. illicite | 226-2 | 1 an + 45 k€ |
| Revenge porn | 226-2-1 | 2 ans + 60 k€ |
| Secret correspondances | 226-15 | 1 an + 45 k€ |
| Inviolabilité domicile (particulier) | 226-4 | 1 an + 15 k€ |
| Données personnelles illicites | 226-16 à 226-22 | 5 ans + 300 k€ |
| Secret professionnel | 226-13 | 1 an + 15 k€ |
Articles clés
- Art. 226-1 CP — Atteinte à l'intimité de la vie privée (captation)
- Art. 226-2-1 CP — Revenge porn (2 ans + 60 000 €)
- Art. 226-13 CP — Violation du secret professionnel
- Art. 226-15 CP — Atteinte au secret des correspondances
- Art. 226-16 CP — Traitement illicite de données personnelles