Renvoi, jugement, juridictions répressives
Les modes de saisine sont les actes juridiques par lesquels le Procureur de la République ou la victime portent une affaire devant la juridiction de jugement, chacun adapté à la nature et à la gravit…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
8
8 modes de saisine du tribunal (citation directe, COPJ, C…
6
6 mois minimum pour la comparution immédiate en délit fla…
2 ans
2 ans = délai maximal de la comparution à délai différé (…
41
41-1 CPP = 8 mesures alternatives aux poursuites disponib…
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Question de rappel actif
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Arbre de décision des poursuites
- Repère: INFRACTION CONSTATÉE
- Repère: CRIME → Réquisitoire introductif → JI (obligatoire)
- Repère: DÉLIT / CONTRAVENTION
- Repère: Flagrant ≥ 6 mois + en état → COMPARUTION IMMÉDIATE (art. 395)
- Repère: Charges suffisantes ≥ 2 ans → COMPARUTION IMMÉDIATE
- Repère: Après défèrement → CONVOCATION PAR PV (art. 394)
- Repère: Sans défèrement → COPJ (art. 390-1)
- Repère: Culpabilité reconnue → CRPC (art. 495-7)
- Repère: Amende uniquement → ORDONNANCE PÉNALE (art. 495)
Articles clés
- Art. 40 CPP — Opportunité des poursuites (PR)
- Art. 41-1 CPP — Alternatives aux poursuites
- Art. 390-1 CPP — COPJ (convocation en justice par OPJ)
- Art. 395 CPP — Comparution immédiate
- Art. 495-7 CPP — CRPC (plaider-coupable)