Mineurs, famille, mœurs, proxénétisme
Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) est le régime pénal spécifique applicable aux personnes mineures, fondé sur la primauté éducative, la présomption d'irresponsabilité pour les moins de…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
1
< 13 ans = présumés non capables de discernement — aucune…
13
13-16 ans = atténuation de peine OBLIGATOIRE (moitié du m…
16
16-18 ans = atténuation FACULTATIVE — motivation spéciale…
4
Enregistrement audiovisuel OBLIGATOIRE pour toute GAV de…
Bulles essentielles
Lire court. Ouvrir seulement ce qui compte.
Touchez une bulle pour le detail.
Question de rappel actif
Peux-tu expliquer "Tranches d'âge C.J.P.M." en moins d'une minute ?
Les cartes donnent le reflexe d'examen. Le detail reste masque tant qu'il n'est pas utile.
Tranches d'âge C.J.P.M.
- Repère: 0 ────── 13 ans ────── 16 ans ────── 18 ans ──→
- Repère: < 13 ans 13-16 ans 16-18 ans
- Repère: Discernement Discernement Discernement
- Repère: PRÉSUMÉ absent PRÉSUMÉ PRÉSUMÉ
- Repère: Atténuation Atténuation
- Repère: OBLIGATOIRE FACULTATIVE
- Repère: (max légal ÷ 2) (motivation spéciale
- Repère: Mesures éduc. pour écarter)
- Repère: prioritaires
- Repère: ↓ ↓ ↓
- Repère: Aucune peine ½ max légal Atténuation
- Repère: Mesures éduc. possible possible
- Repère: si disc. établi
Articles clés
- Art. L. 11-1 CJPM — Présomption d'irresponsabilité < 13 ans
- Art. L. 121-5 CJPM — Atténuation obligatoire 13-16 ans (moitié du max)
- Art. L. 121-7 CJPM — Atténuation facultative 16-18 ans
- Art. R. 11-1 CJPM — Appréciation souveraine du discernement
- Voir références détaillées dans le corps de la fiche.
Timeline
— GAV mineur
— GAV mineur
Interpellation mineur
Interpellation mineur
Représentant légal avisé (IMMÉDIAT)
Représentant légal avisé (IMMÉDIAT)
Avocat commis d'office (IMMÉDIAT + entretie…
Avocat commis d'office (IMMÉDIAT + entretien 30 min)