Chapitre 16Partie 3Reforme 2025
La nullité des actes de procédure
Le régime des nullités a pour objet d'assurer le respect des règles procédurales en annulant l'acte vicié et éventuellement les actes subséquents, afin de détruire les effets juridiques et les preuve…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
2
2 catégories de nullités : textuelles (automatiques) et s…
2
2 ordres : nullités d'ordre privé (grief requis, art. 802…
30
30/09/2025 = date d'entrée en vigueur de la règle du dern…
4
Forclusion si délai de 1 mois (détenu) ou 3 mois (libre)…
Bulles essentielles
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Question de rappel actif
Peux-tu expliquer "Arbre de décision N.T.S.G." en moins d'une minute ?
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Arbre de décision N.T.S.G.
- Repère: Irrégularité constatée
- Repère: Nullité TEXTUELLE ? (loi dit expressément "à peine de nullité")
- Repère: → OUI : nullité AUTOMATIQUE (art. 59, 60-1, 77-1-1, 78-3, 100-7)
- Repère: → NON ↓
- Repère: Formalité SUBSTANTIELLE violée ? (art. 171 CPP)
- Repère: → OUI : atteinte aux intérêts de la partie ?
- Repère: → OUI : nullité prononcée (art. 802 CPP)
- Repère: → NON : pas de nullité
- Repère: Nullité d'ORDRE PUBLIC ? (compétence, délégation expertise OPJ par CR)
- Repère: → OUI : relevée d'office, sans grief, pas de purge
Articles clés
- Art. 171 CPP — Nullités substantielles
- Art. 174 CPP — Effets de la nullité (cancellation, purge)
- Art. 802 CPP — Pas de nullité sans grief (ordre privé)
- Art. 198 CPP — Dernier mémoire récapitulatif (depuis 30/09/2025)
- Art. 59 CPP — Nullités textuelles des perquisitions