Parquet, instruction : cadre général
L'instruction préparatoire est la phase d'information judiciaire menée par un juge indépendant, agissant à charge et à décharge, visant à établir si les charges sont suffisantes pour renvoyer une per…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
1
Obligatoire en matière criminelle (art. 79 CPP) — jamais…
4
4 statuts sous instruction : témoin, témoin assisté, mis…
3
3 issues possibles : renvoi, mise en accusation, non-lieu
1
1 mois (MCI détenu) / 3 mois (libre) pour soulever les nu…
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Question de rappel actif
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Les 4 statuts sous instruction (T → TA → MeX → PC)
| Statut | Indices requis | Avocat | DP / CJ possible |
|---|---|---|---|
| Témoin | Aucun | NON | NON |
| Témoin assisté | Indices vraisemblables | OBLIGATOIRE | NON |
| Mis en examen | Graves OU concordants | OBLIGATOIRE | OUI |
| Partie civile | Victime | Via avocat | N/A |
Articles clés
- Art. 79 CPP — Instruction obligatoire en matière criminelle
- Art. 81 CPP — JI agit à charge ET à décharge
- Art. 105 CPP — Règle cardinale : stop témoin si indices graves/concordants
- Art. 151-152 CPP — Commission rogatoire
- Art. 175 CPP — Clôture de l'instruction
Timeline
Avis de fin d'instruction (art
Avis de fin d'instruction (art. 175 CPP)
1 mois (détenu) / 3 mois (libre) pour soule…
1 mois (détenu) / 3 mois (libre) pour soulever nullités
Ordonnance de RENVOI (charges suffisantes d…
Ordonnance de RENVOI (charges suffisantes délit → T. correctionnel)
Ordonnance de MISE EN ACCUSATION (crime → C…
Ordonnance de MISE EN ACCUSATION (crime → CA/CCD)