Chapitre 23Partie 4Reforme 2025
Personne morale, mineurs (général DPG)
La responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2 CP) est engagée lorsqu'une infraction est commise par un organe ou un représentant de la PM pour le compte de celle-ci, à l'exclusion de l'É…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
2
2 conditions cumulatives : infraction par organe/représen…
2
Amende PM = 5× l'amende prévue pour la personne physique…
10 ans
10 ans + 150 000 € pour atteinte sexuelle sur mineur de 1…
7 ans
7 ans + 150 000 € pour provocation d'un mineur à commettr…
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Question de rappel actif
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Les 2 conditions (O.C.)
- Repère: INFRACTION
- Repère: Commise par ORGANE ou REPRÉSENTANT
- Repère: (PDG, CA, maire, directeur, assemblée générale…)
- Repère: POUR LE COMPTE de la PM
- Repère: (intérêt : profit, économie, organisation)
- Repère: ≠ profit personnel de l'organe → PM NON engagée
- Repère: ↓
- Repère: RESPONSABILITÉ PM ENGAGÉE
- Repère: (Cumul possible avec PP auteur/complice)
Articles clés
- Art. 121-2 CP — Responsabilité pénale des PM : conditions
- Art. 131-38 CP — Amende PM = 5× PP
- Art. 706-45 CPP — Contrôle judiciaire des personnes morales
- Art. 227-25 CP — Atteinte sexuelle MDS 15 ans (10 ans + 150 000 €)
- Voir références détaillées dans le corps de la fiche.