Chapitre 4Partie 1
Acteurs, statut, direction et contrôle de la police judiciaire
L'OPJ est le fonctionnaire habilité par le procureur général près la cour d'appel pour constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs et mener toutes enquêtes sous l'autori…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
5
5 niveaux d'acteurs hiérarchisés (PR → OPJ → APJ → APJA →…
6
6 missions fondamentales de l'OPJ (art. 14 CPP)
5
5 échelles de compétence (nationale, zonale, départementa…
2
Paris + 92, 93, 94 = un seul département pour la compéten…
Bulles essentielles
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Question de rappel actif
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Organigramme O.A.A.A.
- Repère: PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (art. 12 CPP)
- Repère: ↓
- Repère: OPJ (art. 14-19) — Compétence générale
- Repère: ↙ ↘
- Repère: APJ (art. 20) APJA (art. 21)
- Repère: Seconde OPJ Compétence limitée
- Repère: ↓
- Repère: AE (art. 21-3) — Sur instructions expresses
Articles clés
- Art. 14 CPP — Missions fondamentales de l'OPJ
- Art. 16 CPP — Qualité d'OPJ : qui en bénéficie
- Art. 20 CPP — Qualité d'APJ
- Art. 21 CPP — APJA : compétence limitée
- Art. 21-3 CPP — Assistants d'enquête (AE)