Prescription, amnistie, extinction de l'action
La classification tripartite des infractions (art. 111-1 CP) distingue crimes, délits et contraventions selon leur gravité, produisant des effets déterminants sur la compétence juridictionnelle, les…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
3
3 catégories : crimes (20 ans prescription), délits (6 an…
2
Imprescriptibles : crimes contre l'humanité (art. 133-2 C…
30 ans
30 ans de prescription pour trafic stupéfiants, crimes su…
4
Rétroactivité in mitius : la loi nouvelle plus douce s'ap…
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Tableau tripartite C.D.C.
| Critère | CRIMES | DÉLITS | CONTRAVENTIONS |
|---|---|---|---|
| Juridiction | CA / CCD | TC | TP |
| Prescription AP | 20 ans | 6 ans | 1 an |
| Prescription peine | 20 ans | 6 ans | 3 ans |
| Tentative | TOUJOURS | Si texte | JAMAIS |
| Complicité | OUI | OUI | Si texte |
| Peine max | Perpétuité | 10 ans + | 3 000 € |
| Instruction | OBLIGATOIRE | Facultative | Exceptionnelle |
Articles clés
- Art. 111-1 CP — Classification tripartite des infractions
- Art. 112-1 CP — Non-rétroactivité et rétroactivité in mitius
- Art. 133-2 CP — Prescription de l'action publique
- Art. 113-2 CP — Territorialité de la loi française
- Art. 113-6 CP — Double incrimination pour Français auteur à l'étranger