Réquisition, commission rogatoire, actes d'enquête
La réquisition est l'acte par lequel les enquêteurs sollicitent d'un organisme ou d'une personne (expert, opérateur télécom, administration, laboratoire) l'accomplissement d'un acte technique ou la r…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
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8 articles couvrent les réquisitions (art. 60 à 60-3 en f…
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Autorisation PR préalable obligatoire pour toute réquisit…
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Ordonnance JLD obligatoire pour les interceptions télécom…
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6 mentions obligatoires dans chaque réquisition
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R.F.P. (Réquisition · Flagrance · Préliminaire)
| Art. | Objet | Cadre | Autorisation |
|---|---|---|---|
| 60 | Examens techniques | Flagrance | Aucune |
| 60-1 | Remise de documents | Flagrance | Aucune |
| 60-2 | Interceptions télécoms | Flagrance | JLD obligatoire |
| 77-1 | Réquisitions techniques | Préliminaire | PR préalable |
| 77-1-1 | Remise documents (vidéo) | Préliminaire | PR préalable |
| 77-1-2 | Télécoms | Préliminaire | JLD |
Articles clés
- Art. 60 CPP — Réquisitions techniques en flagrance
- Art. 60-1 CPP — Remise de documents en flagrance
- Art. 60-2 CPP — Interceptions télécoms (JLD)
- Art. 77-1 CPP — Réquisitions en préliminaire (autorisation PR)
- Art. 77-1-1 CPP — Vidéoprotection en préliminaire