Chapitre 26Partie 4
Sanction pénale, mesures, règles communes de sûreté
L'échelle des peines est l'ensemble des sanctions pénales hiérarchisées selon la classification tripartite des infractions, allant de la réclusion criminelle à perpétuité (crimes) à l'amende contrave…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
1
Perpétuité, 30, 20, 15, 10 ans = paliers de la réclusion…
10 ans
10 ans maximum d'emprisonnement pour les délits (art. 131…
3
3 bulletins distincts (B1, B2, B3) avec des accès stricte…
2
B1 = intégral, réservé aux magistrats et certaines admini…
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Pyramide des peines C.D.C.
- Repère: ╔══════════════════════════╗
- Repère: ║ CRIMES — art. 131-1/2 ║
- Repère: ║ Réclusion/Détention : ║
- Repère: ║ Perpétuité/30/20/15/10 ║
- Repère: ╚══════════════════════════╝
- Repère: ╔══════════════════════════════╗
- Repère: ║ DÉLITS — art. 131-3 à 131-9║
- Repère: ║ Empr. ≤ 10 ans · TIG · DDSE ║
- Repère: ║ Amende ≥ 3 750 € · Stages ║
- Repère: ╚══════════════════════════════╝
- Repère: ╔══════════════════════════════════╗
- Repère: ║ CONTRAVENTIONS — art. 131-12/18║
- Repère: ║ 1re cl. 38€ · 2e 150€ · 3e 450€║
- Repère: ║ 4e 750€ · 5e 1 500€ (3 000 rec.)║
- Repère: ╚══════════════════════════════════╝
Articles clés
- Art. 131-1 CP — Peines criminelles (réclusion)
- Art. 768 CPP — Mentions inscrites au casier judiciaire
- Art. 775 CPP — Bulletin n°2 : contenu et destinataires
- Art. 777 CPP — Bulletin n°3 : seul accessible à la personne
- Art. 133-9 CP — Effets de l'amnistie sur les mentions