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Chapitre 36Partie 5Reforme 2025

Stupéfiants : trafic, bandes, blanchiment

Les infractions en matière de stupéfiants relèvent de la criminalité organisée (art. 706-73 CPP), ouvrant un régime procédural dérogatoire (GAV 96h, perquisitions de nuit, infiltration, interceptions…

Fiche reflexe

Synthese, articles, pieges

Validation avec textes en vigueur

  • 1

    Perpétuité + 7,5 M€ pour direction/organisation d'un rése…

  • 96 h

    96 heures de GAV maximum (criminalité organisée, art. 706…

  • 3

    Loi 2025-532 : rétablissement de la hyper-prolongation pa…

  • 200 €

    200 € : amende forfaitaire possible pour usage illicite s…

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Tableau des infractions stup.

InfractionArt.Peine
Direction/organisation réseau222-34 CPPerpétuité + 7,5 M€
Production/fabrication222-35 CP20 ans + 7,5 M€ (30 si BO)
Importation/exportation222-36 CP10 ans + 7,5 M€ (30 si BO)
Transport/détention/offre/cession222-37 al.1 CP10 ans + 7,5 M€
Cession/offre à personne (conso perso)222-39 al.1 CP5 ans + 75 000 €
Cession à mineur ou établ. enseignt.222-39 al.2 CP10 ans + 100 000 €
Usage illicite simpleL. 3421-1 CSP1 an + 3 750 € (AF 200 €)
Conduite sous stup.L. 235-1 CR3 ans + 9 000 €

Articles clés

  • Art. 222-34 CP — Direction/organisation réseau (perpétuité + 7,5 M€)
  • Art. 222-37 CP — Transport/détention/offre/cession (10 ans + 7,5 M€)
  • Art. 706-73 CPP — Régime dérogatoire criminalité organisée
  • Art. 706-88 CPP — GAV prolongée en CO (96h)
  • Art. 706-88-2 CPP — Hyper-prolongation passeur in corpore (loi 2025-532)