Traite, atteintes à la dignité, prostitution (hors 31/32)
Le harcèlement moral (art. 222-33-2 CP) est le fait d'imposer à une personne, par des agissements répétés, des conditions qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
2 ans
2 ans + 30 000 € pour harcèlement moral au travail (art.…
3 ans
3 ans + 45 000 € pour harcèlement moral conjugal (art. 22…
10 ans
10 ans pour harcèlement scolaire ayant conduit au suicide…
10 ans
10 ans + 150 000 € pour traite des êtres humains simple (…
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Les 4 formes de harcèlement moral
| Cadre | Art. | Peine | Condition |
|---|---|---|---|
| Professionnel | 222-33-2 | 2 ans + 30 k€ | Agissements répétés → dégradation conditions travail |
| Conjugal | 222-33-2-1 | 3 ans + 45 k€ | Par conjoint/concubin/PACS ou ex |
| Scolaire | 222-33-2-2 | Jusqu'à 10 ans | Réitéré en milieu scolaire → suicide |
| Général | 222-33-2-2 | 1 an + 15 k€ | Hors cadre pro/conjugal, aggravations possibles |
Articles clés
- Art. 222-33 CP — Harcèlement sexuel (acte unique possible)
- Art. 222-33-2 CP — Harcèlement moral professionnel
- Art. 222-33-2-1 CP — Harcèlement moral conjugal (3 ans)
- Art. 225-4-1 CP — Traite des êtres humains (10 ans)
- Art. 225-5 CP — Proxénétisme simple (7 ans)