Viol et agressions sexuelles
Viol et agressions : consentement (loi 2025-1057), actes bucco-anaux, qualifications aggravées, mineurs — C. pén. 222-22 à 222-33 ; ne pas confondre avec loi 2025-532 (stupéfiants).
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
15 ans
Réclusion viol simple
2025-1057
Consentement + bucco-anal
20 ans
Viol 222-23-1 (repère)
5 ans
Agression sexuelle 222-22
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Question de rappel actif
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Viol — éléments P.V.A.M.
P.V.A.M.
- PPénétration / bucco
Pénétration sexuelle ou actes bucco-génital ou bucco-anal.
- VVictime ou auteur
Acte sur la personne de la victime ou de l'auteur.
- AAbsent de consentement
Violence, contrainte, menace ou surprise.
- MMoral
Conscience de l'absence de consentement et volonté d'imposer l'acte.
Articles clés
- Art. 222-23 CP — Viol (loi 2025-1057)
- Art. 222-23-1 CP — Viol majeur / mineur <15 ans
- Art. 222-23-2 CP — Viol incestueux
- Art. 222-24 CP — Viol aggravé
- Art. 222-22 CP — Agression sexuelle autre que viol