Atteintes involontaires, mise en danger
L'homicide involontaire (art. 221-6 CP) est le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité (faute non intentionnelle…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
3 ans
3 ans + 45 000 € pour homicide involontaire simple (art.…
2
Loi 2025-622 du 09/07/2025 crée 3 nouvelles infractions a…
Art. 221-18
Art. 221-18 CP = homicide routier (infraction autonome dé…
4 ans
4 ans + 9 000 € = nouvelle peine pour conduite sous état…
Bulles essentielles
Lire court. Ouvrir seulement ce qui compte.
Touchez une bulle pour le detail.
Question de rappel actif
Peux-tu restituer "Avant / Après loi 2025-622" sans regarder le tableau ?
Les cartes donnent le reflexe d'examen. Le detail reste masque tant qu'il n'est pas utile.
Avant / Après loi 2025-622
| Avant 2025 | Après loi 2025-622 |
|---|---|
| Homicide involontaire + circ. aggrav. conduite | Homicide routier (art. 221-18 CP) ← infraction AUTONOME |
| ATT involontaires ITT > 3 mois + circ. conduite | Blessures routières ITT > 3 mois (art. 221-19 CP) |
| ATT involontaires ITT ≤ 3 mois + circ. conduite | Blessures routières ITT ≤ 3 mois (art. 221-20 CP) |
| Alcool délit = 2 ans + 4 500 € | Alcool délit = 4 ans + 9 000 € (L. 234-1 CR) |
Articles clés
- Art. 221-6 CP — Homicide involontaire (3 ans + 45 000 €)
- Art. 221-18 CP — Homicide routier (loi 2025-622, infraction autonome)
- Art. L. 234-1 CR — Conduite sous alcool (seuils et peines)
- Art. L. 234-3 CR — Cas de contrôle obligatoire de l'alcoolémie
- Art. L. 235-1 CR — Conduite sous stupéfiants
Timeline
0 ──────── 0,25 mg/l ──────── 0,40 mg/l ───…
0 ──────── 0,25 mg/l ──────── 0,40 mg/l ─────────────────→
4e cl
4e cl. 4 ans + 9 000 €
(0,50 g/l sang) (0,80 g/l sang)
(0,50 g/l sang) (0,80 g/l sang)
(Cass
(Cass. 26/03/2019)