Tableau de bord
Preparation OPJ 2026
Les infractions, flashcards et quiz sont disponibles en bêta. Les autres modules arrivent progressivement avec des contenus en cours de validation.
Flashcards infractions
Flashcards
450
Fiches validées
150
Cartes par fiche
3
Cartes
450
Infractions
150
Par fiche
3
Sources
Packs validés
Contenu issu des fiches validées locales
Les flashcards sont générées automatiquement depuis les champs validés existants. Aucune carte n’est saisie manuellement, générée par IA ou alimentée par un fichier review ou draft.
Filtres
Recherche et filtres locaux, sans état utilisateur persistant.
Cartes disponibles
3 cartes affichées sur 450.
Question
Quel est l’élément légal de L’obtention indue de document administratif ?
Réponse validée
441-6 du C.P.
Infraction
L’obtention indue de document administratif
obtention-indue-document-administratif
Question
Quel est l’élément matériel de L’obtention indue de document administratif ?
Réponse validée
• DOCUMENT ADMINISTRATIF OU ASSIMILÉ • OBTENU FRAUDULEUSEMENT • ALLOCATION, PRESTATION, PAIEMENT OU AVANTAGE INDU • OBTENU PAR UNE FAUSSE DÉCLARATION OU UNE DÉCLARATION INCOMPLÈTE
Infraction
L’obtention indue de document administratif
obtention-indue-document-administratif
Question
Quel est l’élément moral de L’obtention indue de document administratif ?
Réponse validée
• CONSCIENCE DE SE FAIRE DÉLIVRER INDÛMENT DES DOCUMENTS, ALLOCATION, PRESTATION, PAIEMENT OU AVANTAGE • VOLONTÉ D’UTILISER UN MOYEN FRAUDULEUX • FAUSSE DÉCLARATION OU DÉCLARATION INCOMPLÈTE FAITE VOLONTAIREMENT
Infraction
L’obtention indue de document administratif
obtention-indue-document-administratif