Flashcards infractions

Réponse validée

Art. 311-1 et 311-3 C.P.

Réponse validée

• LA SOUSTRACTION • LA CHOSE • D’AUTRUI

Réponse validée

• CONSCIENCE DE SOUSTRAIRE UNE CHOSE QUI NE LUI APPARTIENT PAS VOLONTÉ DE SE COMPORTER, MÊME MOMENTANÉMENT, EN MAÎTRE DE LA CHOSE

Réponse validée

Art. 313-1 C.P.

Réponse validée

• UN MOYEN DE TROMPERIE • UNE REMISE • AU PRÉJUDICE D’UNE VICTIME

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’UTILISER DES MOYENS FRAUDULEUX EN VUE D’OBTENIR UNE REMISE DE LA VICTIME

Réponse validée

Art. 314-1 C.P.

Réponse validée

• UNE REMISE PRÉALABLE DE LA CHOSE • UN ACTE MATÉRIEL DE DÉTOURNEMENT • AU PRÉJUDICE D’AUTRUI

Réponse validée

• CONSCIENCE DE LA PRÉCARITÉ DE LA DÉTENTION ET DE L’OBLIGATION COMBINÉE DE RESTITUTION

Réponse validée

Art. 321-1 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE MATÉRIEL • L’OBJET DE L’ACTE

Réponse validée

• CONNAISSANCE DE L’ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA CHOSE

Réponse validée

222-11 C.P. / 222-9 C.P. / 222-7 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE POSITIF • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI

Réponse validée

441-1 du C.P.

Réponse validée

• ÉTABLISSEMENT D’UN SUPPORT MATÉRIEL DU FAUX • UN PRÉJUDICE • L’USAGE DU FAUX

Réponse validée

• CONCERNANT L'INFRACTION DE FAUX • CONCERNANT L'INFRACTION D’USAGE DE FAUX

Réponse validée

L. 3421-1 al. 1 du C.S.P.

Réponse validée

• USAGE ILLICITE • UNE SUBSTANCE OU PLANTE OU PRÉPARATION VÉNÉNEUSE CLASSÉE COMME STUPÉFIANT

Réponse validée

• FAIRE UN USAGE INTENTIONNEL DE PRODUITS STUPÉFIANTS

Réponse validée

L. 235-1 / I du C.R.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU UN ACCOMPAGNATEUR D’ÉLÈVE CONDUCTEUR • UN CAS PERMETTANT LA RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE PRODUITS STUPÉFIANTS DANS L’ORGANISME • LA PREUVE DE LA PRÉSENCE DE PRODUITS STUPÉFIANTS DANS L’ORGANISME

Réponse validée

• VOLONTÉ DE CONDUIRE UN VÉHICULE APRÈS AVOIR FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS

Réponse validée

222-17 C.P.

Réponse validée

• MENACE D’UN CRIME OU DÉLIT DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE • DIRIGÉE CONTRE UNE PERSONNE • UN MOYEN DÉTERMINÉ

Réponse validée

• CONSCIENCE D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME

Réponse validée

222-18 C.P.

Réponse validée

• MENACE DE TOUT CRIME OU DÉLIT CONTRE LES PERSONNES • DIRIGÉE CONTRE UNE PERSONNE • UN MOYEN INDÉTERMINÉ • ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Réponse validée

• CONSCIENCE D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME EN VUE DE LUI IMPOSER UNE CONDITION

Réponse validée

Art. 322-1 I C.P.

Réponse validée

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE IMPORTANT

Réponse validée

• AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N’AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION

Réponse validée

Art. R. 635-1 C.P.

Réponse validée

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE LÉGER

Réponse validée

• AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N’AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION

Réponse validée

Art. 322-1 II C.P.

Réponse validée

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE PAR TRAÇAGE • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE LÉGER

Réponse validée

• AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N’AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION

Réponse validée

227-3 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE IMPOSANT LE VERSEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT • UN DÉFAUT DE PAIEMENT

Réponse validée

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS EXÉCUTER UN ACTE IMPOSANT LE VERSEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT

Réponse validée

227-4-2 C.P.

Réponse validée

• UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET D'UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS IMPOSÉES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION • UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET D'UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS IMPOSÉES DANS UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE • LA PERSONNE DOIT SE CONFORMER À L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Réponse validée

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS SE CONFORMER À UNE OU PLUSIEURS DES OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS IMPOSÉES PAR L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Réponse validée

227-4-3 C.P.

Réponse validée

• UNE PERSONNE TENUE DE VERSER UNE CONTRIBUTION OU DES SUBSIDES • UN DÉFAUT DE NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU CRÉANCIER

Réponse validée

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS INFORMER LE CRÉANCIER DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE

Réponse validée

227-5 C.P.

Réponse validée

• LE DROIT DE RÉCLAMER LE MINEUR • LE REFUS DE REPRÉSENTER LE MINEUR

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE FAIRE ÉCHEC AUX DROITS DE CELUI QUI RÉCLAME L’ENFANT

Réponse validée

227-6 C.P.

Réponse validée

• UN TRANSFERT DE DOMICILE • UNE ABSENCE DE NOTIFICATION DE CE TRANSFERT

Réponse validée

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS INFORMER LE TITULAIRE DU DROIT DE VISITE OU D’HÉBERGEMENT DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE

Réponse validée

227-7 C.P.

Réponse validée

• L’AUTEUR EST UN ASCENDANT DU MINEUR • UN ACTE DE SOUSTRACTION

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SOUSTRAIRE LE MINEUR À L’AUTORITÉ DE CEUX AUXQUELS IL A ÉTÉ SOUMIS OU CONFIÉ

Réponse validée

227-8 C.P.

Réponse validée

• L’AUTEUR N’EST PAS UN ASCENDANT DU MINEUR • UN ACTE DE SOUSTRACTION SANS FRAUDE NI VIOLENCE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SOUSTRAIRE LE MINEUR À L’AUTORITÉ DE CEUX AUXQUELS IL A ÉTÉ SOUMIS OU CONFIÉ

Réponse validée

227-15 C.P.

Réponse validée

• UNE VICTIME MINEURE • LA QUALITÉ DE L’AUTEUR • UNE PRIVATION D’ALIMENTS OU DE SOINS • LA COMPROMISSION DE LA SANTÉ DU MINEUR

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR QUE LES PRIVATIONS RISQUENT DE CAUSER UN DOMMAGE À L’ENFANT

Réponse validée

227-17 C.P.

Réponse validée

• LES PERSONNES VISÉES PAR L’INFRACTION • UNE SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES • DES CONSÉQUENCES ÉVENTUELLES POUR LE MINEUR • UNE ABSENCE DE MOTIF LÉGITIME

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SE SOUSTRAIRE À SES OBLIGATIONS LÉGALES

Réponse validée

227-18 al. 1 C.P. / 227-18-1 al. 1 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE DE PROVOCATION DIRECTE • À COMMETTRE OU À SE RENDRE COMPLICE D’UNE INFRACTION EN MATIÈRE DE STUPÉFIANTS • ADRESSÉ À UN MINEUR

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’INCITER UN MINEUR À L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Réponse validée

227-19 C.P.

Réponse validée

• UNE PROVOCATION DIRECTE • ADRESSÉE À UN MINEUR • À LA CONSOMMATION HABITUELLE OU EXCESSIVE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE PROVOQUER UN MINEUR À LA CONSOMMATION HABITUELLE OU EXCESSIVE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Réponse validée

227-21 al. 1 C.P.

Réponse validée

• UNE PROVOCATION DIRECTE • ADRESSÉE À UN MINEUR • À LA COMMISSION D’UN CRIME OU D’UN DÉLIT

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE PROVOQUER UN MINEUR À LA COMMISSION D’UN CRIME OU D’UN DÉLIT

Réponse validée

227-22 al. 1 et 2 C.P.

Réponse validée

• UN AUTEUR DES FAITS • UNE VICTIME MINEURE • UN ACTE DE CORRUPTION

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’OBSCÉNITÉ DE SON ACTE ET DE L’ÂGE DE LA VICTIME • VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE PERPÉTRER L’ACTE POUR CORROMPRE SA VICTIME

Réponse validée

227-22-1 C.P.

Réponse validée

• UN AUTEUR MAJEUR • DES PROPOSITIONS SEXUELLES PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE • UNE VICTIME MINEURE DE QUINZE ANS OU SE PRÉSENTANT COMME TELLE

Réponse validée

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE FAIRE DES PROPOSITIONS SEXUELLES VIA UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À UN MINEUR DE QUINZE ANS

Réponse validée

227-23 al. 1, 2 et 4 C.P.

Réponse validée

• UNE IMAGE OU UNE REPRÉSENTATION À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE D’UN MINEUR • UNE EXPLOITATION DE L’IMAGE OU DE LA REPRÉSENTATION

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR QUE L’IMAGE OU LA REPRÉSENTATION EST CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS

Réponse validée

227-24 al. 1 C.P.

Réponse validée

• UN MESSAGE À CARACTÈRE VIOLENT, INCITANT AU TERRORISME, PORNOGRAPHIQUE OU INCITANT À UN JEU DANGEREUX • LES ACTES INCRIMINÉS • UN MINEUR DESTINATAIRE DU MESSAGE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE LA POSSIBLE DIFFUSION À DES MINEURS

Réponse validée

227-28-3 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE DE PROVOCATION • À COMMETTRE UN CRIME OU UN DÉLIT À L’ENCONTRE D’UN MINEUR • ABSENCE DE RÉALISATION DU CRIME OU DU DÉLIT

Réponse validée

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE FAIRE COMMETTRE À UN TIERS UN CRIME OU UN DÉLIT À L’ENCONTRE D’UN MINEUR

Réponse validée

227-25 C.P. / 227-27-2-1 C.P.

Réponse validée

• UNE ATTEINTE SEXUELLE • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE DE QUINZE ANS

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’ACTE ACCOMPLI

Réponse validée

227-27 C.P.

Réponse validée

• UNE ATTEINTE SEXUELLE • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE DE PLUS DE QUINZE ANS

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’ACTE ACCOMPLI

Réponse validée

432-7 du C.P.

Réponse validée

• UNE DISCRIMINATION • COMMISE PAR UNE PERSONNE EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE • DANS L’EXERCICE OU À L’OCCASION DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA MISSION • L’OBJET DE LA DISCRIMINATION • UNE VICTIME

Réponse validée

• EXISTENCE D’UNE VOLONTÉ DISCRIMINATOIRE

Réponse validée

432-8 du C.P.

Réponse validée

• UN AUTEUR • AGISSANT DANS L’EXERCICE OU À L’OCCASION DE SES FONCTIONS OU DE SA MISSION • UN DOMICILE • UNE INTRODUCTION OU UNE TENTATIVE D'INTRODUCTION ILLICITE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE PÉNÉTRER IRRÉGULIÈREMENT AU DOMICILE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE PASSER OUTRE LE CONSENTEMENT DE L’INTÉRESSÉ

Réponse validée

432-9 du C.P.

Réponse validée

• L’AUTEUR DE L’ATTEINTE • DES CORRESPONDANCES • UN ACTE MATÉRIEL D’ATTEINTE

Réponse validée

• VOLONTÉ D’ATTENTER AU SECRET DE LA CORRESPONDANCE

Réponse validée

432-10 du C.P.

Réponse validée

• UN AUTEUR PARTICULIER • UNE PERCEPTION INDUE • UNE EXONÉRATION OU FRANCHISE INDUE

Réponse validée

• CONSCIENCE QUE LA SOMME RÉCLAMÉE OU REÇUE N’ÉTAIT PAS DUE OU EXCÉDAIT CE QUI ÉTAIT DÛ • ACCORDER VOLONTAIREMENT UNE EXONÉRATION OU UNE FRANCHISE DE DROITS, CONTRIBUTIONS, IMPÔTS OU TAXES PUBLICS EN VIOLATION DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES

Réponse validée

432-11 al. 1 et 2 du C.P.

Réponse validée

• UN AUTEUR : LE CORROMPU • L’ACCOMPLISSEMENT D’UN ACTE PAR L’AUTEUR • UN BÉNÉFICE ATTENDU

Réponse validée

• CONSCIENCE D’AGIR EN VIOLATION DE SON DEVOIR DE PROBITÉ • VOLONTÉ D’OBTENIR UN AVANTAGE

Réponse validée

432-11 al. 1 et 3 du C.P.

Réponse validée

• UN AUTEUR PARTICULIER • L’ACCOMPLISSEMENT D’UN ACTE PAR L’AUTEUR • UN BÉNÉFICE ATTENDU • UN ACTE D’INFLUENCE • TENDANT À L’OBTENTION DE DISTINCTIONS, EMPLOIS, MARCHES OU TOUTE DÉCISION FAVORABLE • D’UNE AUTORITÉ OU D’UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE

Réponse validée

• CONSCIENCE D’AGIR EN VIOLATION DE SON DEVOIR DE PROBITÉ • VOLONTÉ D’OBTENIR UN AVANTAGE

Réponse validée

221-1 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE POSITIF DE VIOLENCE • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE L’ACTE ET LE DÉCÈS DE LA VICTIME

Réponse validée

• UNE INTENTION HOMICIDE

Réponse validée

221-5 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE D’EMPLOI OU D’ADMINISTRATION • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • SUBSTANCES DE NATURE À ENTRAÎNER LA MORT

Réponse validée

• CONNAISSANCE DE LA NATURE MORTELLE DE LA SUBSTANCE EMPLOYÉE • INTENTION DE DONNER LA MORT

Réponse validée

221-6 C.P. / 121-3 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Réponse validée

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Réponse validée

222-19 al. 1 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Réponse validée

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Réponse validée

222-20-1 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Réponse validée

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Réponse validée

R.625-2, R.625-3 et R.622-1 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Réponse validée

• NON EXIGÉ EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE

Réponse validée

222-20 C.P.

Réponse validée

• EXISTENCE D’UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ • CONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION PAR LA PERSONNE • UNE VOLONTÉ DE NE PAS RESPECTER L’OBLIGATION • UN DOMMAGE

Réponse validée

• VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE

Réponse validée

221-18 C.P.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR • UN ACTE FAUTIF ACCOMPAGNÉ D’UN COMPORTEMENT DANGEREUX • UN LIEN DE CAUSALITÉ • UN DOMMAGE : LA MORT D’AUTRUI

Réponse validée

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Réponse validée

221-19 C.P.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR • UN ACTE FAUTIF ACCOMPAGNÉ D’UN COMPORTEMENT DANGEREUX • UN LIEN DE CAUSALITÉ • UN DOMMAGE : UNE I.T.T. > À TROIS MOIS À AUTRUI

Réponse validée

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Réponse validée

221-20 C.P.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR • UN ACTE FAUTIF ACCOMPAGNÉ D’UN COMPORTEMENT DANGEREUX • UN LIEN DE CAUSALITÉ • UN DOMMAGE : UNE I.T.T. ≤ À TROIS MOIS À AUTRUI

Réponse validée

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Réponse validée

222-1 C.P.

Réponse validée

• DES ACTES DE TORTURES ET DE BARBARIE • UNE SOUFFRANCE INFLIGÉE • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI

Réponse validée

• INTENTION COUPABLE • VOLONTÉ DE CAUSER UNE SOUFFRANCE

Réponse validée

222-14 al. 1 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE POSITIF • DES VIOLENCES HABITUELLES • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI

Réponse validée

222-14 al. 6 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE POSITIF • DES VIOLENCES HABITUELLES • UN LIEN PARTICULIER ENTRE LA VICTIME ET L’AUTEUR • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI

Réponse validée

222-14-1 C.P.

Réponse validée

• UNE COMMISSION EN BANDE ORGANISÉE OU AVEC GUET-APENS • DES VIOLENCES COMMISES AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN CONTEXTE • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE COMMETTRE DES VIOLENCES SUR UNE PERSONNE DONT LA QUALITÉ EST CONNUE

Réponse validée

222-14-2 C.P.

Réponse validée

• LE FAIT DE PARTICIPER À UN GROUPEMENT, MÊME FORMÉ DE FAÇON TEMPORAIRE • EN VUE DE LA PRÉPARATION CARACTÉRISÉE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATÉRIELS • DE VIOLENCES VOLONTAIRES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DÉGRADATIONS DE BIENS

Réponse validée

• L’AUTEUR PARTICIPE SCIEMMENT AU GROUPEMENT • L’AUTEUR A CONNAISSANCE DES FAITS DE PRÉPARATION DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS

Réponse validée

222-14-5 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE POSITIF • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN CONTEXTE • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE COMMETTRE DES VIOLENCES SUR UNE PERSONNE DONT LA QUALITÉ EST CONNUE

Réponse validée

222-15 C.P.

Réponse validée

• ADMINISTRATION DE SUBSTANCES • UNE ATTEINTE À LA PERSONNE

Réponse validée

• LA CONNAISSANCE DU CARACTÈRE NUISIBLE DE LA SUBSTANCE • L’INTENTION DE NUIRE À LA SANTÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA VICTIME

Réponse validée

222-15-1 C.P.

Réponse validée

• UNE INFRACTION PRÉPARÉE • UNE VICTIME PARTICULIÈRE

Réponse validée

• UNE MATÉRIALISATION DE LA VOLONTÉ D’AGIR

Réponse validée

222-16 C.P.

Réponse validée

• DES APPELS TÉLÉPHONIQUES, DES ENVOIS DE MESSAGES ÉMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES • UN CARACTÈRE MALVEILLANT • UNE RÉITÉRATION • AGRESSIONS SONORES

Réponse validée

• LA MALVEILLANCE • VOLONTÉ DE TROUBLER LA TRANQUILLITÉ D’AUTRUI

Réponse validée

222-22 C.P. / 222-23 C.P.

Réponse validée

• UN ACTE DE PÉNÉTRATION SEXUELLE • OU UN ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME OU SUR LA PERSONNE DE L’AUTEUR • UNE VICTIME • UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT

Réponse validée

• CONNAISSANCE DE L’AUTEUR DE L’ABSENCE DE CONSENTEMENT • VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’IMPOSER UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Réponse validée

223-1 du C.P.

Réponse validée

• OBLIGATION PARTICULIÈRE DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ • EXPOSITION DIRECTE AU RISQUE

Réponse validée

• VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE D’UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ

Réponse validée

223-1-1 du C.P.

Réponse validée

• LA RÉVÉLATION, DIFFUSION OU TRANSMISSION, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT • D’INFORMATIONS RELATIVES À LA VIE PRIVÉE, FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE • PERMETTANT D’IDENTIFIER OU DE LOCALISER LA PERSONNE • COMMISE PAR TOUTE PERSONNE

Réponse validée

• INTENTION DE NUIRE GRAVEMENT À AUTRUI

Réponse validée

223-3 du C.P.

Réponse validée

• QUALITÉ DE LA VICTIME • UN ACTE POSITIF

Réponse validée

• VOLONTÉ DE DÉLAISSER LA VICTIME

Réponse validée

223-6 al. 1 du C.P.

Réponse validée

• IMMINENCE D’UN CRIME OU DÉLIT CONTRE L’INTÉGRITÉ CORPORELLE • UNE POSSIBILITÉ D’ACTION IMMÉDIATE • UNE ABSENCE DE RISQUE POUR SOI-MÊME OU LES TIERS

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’IMMINENCE D’UNE INFRACTION • VOLONTÉ DE NE PAS EMPÊCHER L’INFRACTION

Réponse validée

223-6 al. 2 du C.P.

Réponse validée

• IMMINENCE D’UN PÉRIL • NATURE DU PÉRIL • UNE ABSENCE D’ASSISTANCE • UNE ABSENCE DE RISQUE POUR SOI-MÊME OU POUR AUTRUI

Réponse validée

• CONSCIENCE OU CONNAISSANCE DU PÉRIL IMMINENT • VOLONTÉ DE NE PAS AGIR

Réponse validée

223-15-2 du C.P.

Réponse validée

• UN ACTE D’ABUS FRAUDULEUX • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN PRÉJUDICE POUR LA VICTIME

Réponse validée

• CONNAISSANCE DE LA MINORITÉ OU DE LA VULNÉRABILITÉ DE LA VICTIME • CONSCIENCE DE POUSSER LA VICTIME À ACCOMPLIR UN ACTE OU UNE ABSTENTION QUI LUI EST GRAVEMENT PRÉJUDICIABLE

Réponse validée

224-1 du C.P.

Réponse validée

• LA COMMISSION D’UN ACTE • ABSENCE D’ÉLÉMENT JUSTIFICATIF

Réponse validée

• CONSCIENCE D’ENTRAVER LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR DE LA VICTIME

Réponse validée

225-1, 225-1-1, 225-1-2 et 225-2 du C.P.

Réponse validée

• REFUS DE FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE • ENTRAVER L’EXERCICE NORMAL D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE QUELCONQUE • REFUSER D’EMBAUCHER, SANCTIONNER OU LICENCIER UNE PERSONNE • SUBORDONNER LA FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE À UNE CONDITION FONDÉE SUR L’UN DES ÉLÉMENTS VISÉS AUX ARTICLES 225-1 À 225-1-2 DU C.P. • SUBORDONNER UNE OFFRE D’EMPLOI, UNE DEMANDE DE STAGE OU UNE PÉRIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE À UNE CONDITION FONDÉE SUR L’UN DES ÉLÉMENTS VISÉS AUX ARTICLES 225-1 À 225-1-2 DU C.P. • REFUSER D’ACCEPTER UNE PERSONNE À L’UN DES STAGES VISÉS PAR LE 2° DE L’ARTICLE L.412-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE • LES MOTIFS DISCRIMINATOIRES • UNE VICTIME • LES EXCEPTIONS

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SE LIVRER À DES AGISSEMENTS DISCRIMINATOIRES

Réponse validée

225-4-1 du C.P.

Réponse validée

• UN ACTE POSITIF DE L’AUTEUR À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE • UNE CIRCONSTANCE DE COMMISSION DE L’ACTE • UNE MISE À DISPOSITION DE LA PERSONNE • UN OBJECTIF CRIMINEL

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DU DEVENIR DE LA VICTIME

Réponse validée

225-4-10 du C.P.

Réponse validée

• UNE DISSIMULATION DU VISAGE IMPOSÉE • UNE OU PLUSIEURS AUTRES PERSONNES • LA DISSIMULATION DOIT ÊTRE OBTENUE PAR UN DES CINQ MOYENS ÉNUMÉRÉS • CETTE DISSIMULATION DOIT ÊTRE IMPOSÉE SUR LE FONDEMENT DU SEXE DE LA VICTIME

Réponse validée

• CONSCIENCE D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME • VOLONTÉ D’IMPOSER À AUTRUI DE DISSIMULER SON VISAGE

Réponse validée

225-5 du C.P.

Réponse validée

• AIDE, ASSISTANCE OU PROTECTION DE LA PROSTITUTION D’AUTRUI • BÉNÉFICIER DE LA PROSTITUTION D’AUTRUI • UNE INCITATION À LA PROSTITUTION

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE FAVORISER OU PROFITER DE LA PROSTITUTION D’AUTRUI

Réponse validée

225-6 du C.P.

Réponse validée

• FAIRE OFFICE D’INTERMÉDIAIRE • FACILITER LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES • NON-JUSTIFICATION DE RESSOURCES • ENTRAVER L’ACTION DE PRÉVENTION OU DE RÉÉDUCATION

Réponse validée

• INTENTION COUPABLE DE L’AUTEUR

Réponse validée

225-10 du C.P.

Réponse validée

• TENUE D’UN ÉTABLISSEMENT DE PROSTITUTION • TOLÉRANCE DE LA PROSTITUTION • VENDRE OU METTRE À DISPOSITION DES LOCAUX OU EMPLACEMENTS • VENDRE, LOUER OU METTRE À DISPOSITION DES VÉHICULES

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE FACILITER LA PROSTITUTION

Réponse validée

225-12-1 du C.P.

Réponse validée

• SOLLICITER, ACCEPTER, OBTENIR DES RELATIONS DE NATURE SEXUELLE • AVEC UN MINEUR OU UNE PERSONNE PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE SE LIVRANT À LA PROSTITUTION • UNE RÉMUNÉRATION OU UNE PROMESSE DE RÉMUNÉRATION

Réponse validée

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’AVOIR DES RELATIONS DE NATURE SEXUELLE AVEC UN MINEUR OU UNE PERSONNE VULNÉRABLE

Réponse validée

225-13 du C.P.

Réponse validée

• LA FOURNITURE DE SERVICES • ABSENCE OU INSUFFISANCE DE RÉMUNÉRATION • UNE VICTIME VULNÉRABLE OU EN ÉTAT DE DÉPENDANCE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE LA VULNÉRABILITÉ OU DE L’ÉTAT DE DÉPENDANCE DE LA VICTIME • CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’EXIGER LA FOURNITURE DE SERVICES NON RÉTRIBUÉS OU RÉTRIBUÉS INSUFFISAMMENT

Réponse validée

225-14 du C.P.

Réponse validée

• CONDITIONS DE TRAVAIL OU D’HÉBERGEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITÉ HUMAINE • UNE VICTIME VULNÉRABLE OU EN ÉTAT DE DÉPENDANCE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE LA VULNÉRABILITÉ OU DE L’ÉTAT DE DÉPENDANCE DE LA VICTIME • CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’HÉBERGER OU DE FAIRE TRAVAILLER UNE PERSONNE VULNÉRABLE OU DÉPENDANTE DANS DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITÉ HUMAINE

Réponse validée

225-17 du C.P.

Réponse validée

• LE CORPS D’UN DÉFUNT • UNE ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DU CADAVRE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE COMMETTRE UN ACTE DE NATURE À PORTER ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DU CADAVRE

Réponse validée

225-17 du C.P.

Réponse validée

• LES LIEUX ET OBJETS PROTÉGÉS • UN ACTE DE VIOLATION OU DE PROFANATION

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE VIOLER OU PROFANER UN TOMBEAU, UNE SÉPULTURE, UNE URNE CINÉRAIRE OU UN MONUMENT ÉDIFIÉ À LA MÉMOIRE DES MORTS

Réponse validée

226-1 et 226-2 du C.P.

Réponse validée

• AU MOYEN D’UN PROCÉDÉ QUELCONQUE • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DES PAROLES D’UNE PERSONNE PRONONCÉES À TITRE PRIVÉ OU CONFIDENTIEL • LA FIXATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS UN LIEU PRIVÉ • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE LA LOCALISATION EN TEMPS RÉEL OU EN DIFFÉRÉ D’UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT • LA CONSERVATION, LA DIVULGATION OU L’UTILISATION D’UN ENREGISTREMENT OU D’UN DOCUMENT OBTENU À L’AIDE D’UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE SE LIVRER À UN ACTE ILLICITE • VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D’AUTRUI

Réponse validée

226-2-1 du C.P.

Réponse validée

• UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT OBTENU AVEC LE CONSENTEMENT EXPRÈS OU PRÉSUMÉ DE LA PERSONNE, OU PAR ELLE-MÊME • UN CARACTÈRE SEXUEL • UNE DIFFUSION SANS ACCORD

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE DIFFUSER, SANS ACCORD DE LA PERSONNE, UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES À CARACTÈRE SEXUEL

Réponse validée

226-3-1 du C.P.

Réponse validée

• UNE OBSERVATION DES PARTIES INTIMES DISSIMULÉES D’UNE PERSONNE • À SON INSU OU SANS SON CONSENTEMENT

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE COMMETTRE UN ACTE IMPUDIQUE • VOLONTÉ D’ATTENTER À L’INTIMITÉ DE LA PERSONNE

Réponse validée

226-4 du C.P.

Réponse validée

• UN DOMICILE • INTRODUCTION AU MOYEN DE MANŒUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE • MAINTIEN À L’ISSUE D’UNE ENTRÉE ILLÉGITIME • HORS LES CAS OÙ LA LOI LE PERMET

Réponse validée

• LA VOLONTÉ DE S’INTRODUIRE OU DE SE MAINTENIR DANS LE DOMICILE D’AUTRUI À SON INSU OU CONTRE SON GRÉ • LA CONSCIENCE D’AGIR EN DEHORS DES CAS PRÉVUS PAR LA LOI

Réponse validée

226-4-1 du C.P.

Réponse validée

• UNE USURPATION D’IDENTITÉ • UN USAGE DE DONNÉES DE TOUTE NATURE • PERMETTANT D’IDENTIFIER LE TIERS • UNE VICTIME PARTICULIÈRE

Réponse validée

• VOLONTÉ DE TROUBLER LA TRANQUILLITÉ DE LA PERSONNE OU CELLE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À L’HONNEUR OU À LA CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE

Réponse validée

226-8 du C.P.

Réponse validée

• UN MONTAGE • UN CONTENU VISUEL OU SONORE GÉNÉRÉ ALGORITHMIQUEMENT • PORTER À LA CONNAISSANCE DU PUBLIC OU D’UN TIERS PAR QUELQUE VOIE QUE CE SOIT • UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE (SAUF TRUCAGE MANIFESTEMENT APPARENT OU SIGNALÉ)

Réponse validée

• LA VOLONTÉ DE CRÉER UN MONTAGE EN VUE DE TROMPER LE PUBLIC

Réponse validée

226-10 du C.P.

Réponse validée

• UNE DÉNONCIATION • CARACTÈRE SPONTANÉ DE LA DÉNONCIATION • UNE DÉNONCIATION PRÉJUDICIABLE • INEXACTITUDE DES FAITS DÉNONCÉS

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE DÉNONCER DES FAITS INEXACTS AU MOMENT OÙ IL LES DÉNONCE

Réponse validée

226-13 du C.P.

Réponse validée

• UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE D’UN SECRET • UN SECRET • UN ACTE DE RÉVÉLATION

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE RÉVÉLER UN SECRET DONT IL EST DÉPOSITAIRE

Réponse validée

226-15 al. 1 du C.P.

Réponse validée

• L’OBJET DE L’ATTEINTE • UN ACTE MATÉRIEL D’ATTEINTE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’OUVRIR, SUPPRIMER, RETARDER, DÉTOURNER OU PRENDRE CONNAISSANCE DU CONTENU D’UNE CORRESPONDANCE QUI NE LUI ÉTAIT PAS DESTINÉE

Réponse validée

226-15 al. 2 du C.P.

Réponse validée

• DES CORRESPONDANCES ÉMISES, TRANSMISES, REÇUES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE • UN ACTE MATÉRIEL D’ATTEINTE

Réponse validée

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’INTERCEPTER, DÉTOURNER, UTILISER, DIVULGUER DES CORRESPONDANCES ÉMISES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE, OU DE PROCÉDER À L’INSTALLATION D’APPAREILS POUR RÉALISER DE TELLES INTERCEPTIONS

Réponse validée

L. 234-1 / I et V du C.R.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU UN ACCOMPAGNATEUR D’ÉLÈVE CONDUCTEUR • LES CAS DE CONTRÔLE DE L’ALCOOLÉMIE • LES MOYENS DE RECHERCHE DE L’ALCOOLÉMIE

Réponse validée

• VOLONTÉ DE CONDUIRE EN AYANT CONSOMMÉ DE L’ALCOOL

Réponse validée

L. 234-1 / II et V du C.R.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU UN ACCOMPAGNATEUR D’ÉLÈVE CONDUCTEUR • LA PREUVE DE L’ALCOOLÉMIE

Réponse validée

• VOLONTÉ DE CONDUIRE EN AYANT CONSOMMÉ DE L’ALCOOL

Réponse validée

434-10 du C.P. et L. 231-1 du C.R.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE • UN ACCIDENT • UNE OMISSION DE S’ARRÊTER

Réponse validée

• CONSCIENCE D’AVOIR CAUSÉ OU OCCASIONNÉ UN ACCIDENT • VOLONTÉ DE SE SOUSTRAIRE A UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE OU CIVILE ÉVENTUELLE

Réponse validée

L. 233-1 / I du C.R.

Réponse validée

• LES AGENTS HABILITÉS • LA SOMMATION DE S’ARRÊTER • LE REFUS D’OBTEMPÉRER

Réponse validée

• VOLONTÉ DE NE PAS OBÉIR A UNE SOMMATION DE S’ARRÊTER

Réponse validée

L. 233-2 / I du C.R.

Réponse validée

• LE REFUS • LES VÉRIFICATIONS

Réponse validée

• REFUSER VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS

Réponse validée

L. 221-2 / I du C.R.

Réponse validée

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE • UN DÉFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE

Réponse validée

• CONDUIRE VOLONTAIREMENT UN VÉHICULE SANS ÊTRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATÉGORIE DUDIT VÉHICULE

Réponse validée

L. 324-2 / I du C.R.

Réponse validée

• LES VÉHICULES CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION DE S’ASSURER • UN DÉFAUT D’ASSURANCE

Réponse validée

• CONDUIRE VOLONTAIREMENT UN VÉHICULE TOUT EN SACHANT QU'IL N'EST PAS ASSURE

Réponse validée

L. 317-2 / I, L. 317-3 / I, L. 317-4 / I et L. 317-4-1 / I du C.R.

Réponse validée

• UN DÉFAUT DE RESPECT DES RÈGLES RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS