Bibliothèque des infractions

Élément légal

Art. 322-1 I C.P.

Élément matériel

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE IMPORTANT

Élément moral

• AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N’AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION

Élément légal

Art. 322-1 II C.P.

Élément matériel

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE PAR TRAÇAGE • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE LÉGER

Élément moral

• AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N’AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION

Élément légal

Art. R. 635-1 C.P.

Élément matériel

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE LÉGER

Élément moral

• AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N’AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION

Élément légal

227-3 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE IMPOSANT LE VERSEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT • UN DÉFAUT DE PAIEMENT

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS EXÉCUTER UN ACTE IMPOSANT LE VERSEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT

Élément légal

Art. 314-1 C.P.

Élément matériel

• UNE REMISE PRÉALABLE DE LA CHOSE • UN ACTE MATÉRIEL DE DÉTOURNEMENT • AU PRÉJUDICE D’AUTRUI

Élément moral

• CONSCIENCE DE LA PRÉCARITÉ DE LA DÉTENTION ET DE L’OBLIGATION COMBINÉE DE RESTITUTION

Élément légal

Art. 313-1 C.P.

Élément matériel

• UN MOYEN DE TROMPERIE • UNE REMISE • AU PRÉJUDICE D’UNE VICTIME

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’UTILISER DES MOYENS FRAUDULEUX EN VUE D’OBTENIR UNE REMISE DE LA VICTIME

Élément légal

221-6 C.P. / 121-3 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Élément moral

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Élément légal

433-5 du C.P.

Élément matériel

• QUALITÉ DE LA PERSONNE OUTRAGÉE • UNE EXPRESSION OUTRAGEANTE

Élément moral

• CONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE OUTRAGÉE • CONSCIENCE D’ADRESSER À AUTRUI UN MESSAGE POUVANT PORTER ATTEINTE À SA DIGNITÉ OU AU RESPECT DÛ À SA FONCTION

Élément légal

L. 3421-1 al. 1 du C.S.P.

Élément matériel

• USAGE ILLICITE • UNE SUBSTANCE OU PLANTE OU PRÉPARATION VÉNÉNEUSE CLASSÉE COMME STUPÉFIANT

Élément moral

• FAIRE UN USAGE INTENTIONNEL DE PRODUITS STUPÉFIANTS

Élément légal

L. 235-1 / I du C.R.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU UN ACCOMPAGNATEUR D’ÉLÈVE CONDUCTEUR • UN CAS PERMETTANT LA RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE PRODUITS STUPÉFIANTS DANS L’ORGANISME • LA PREUVE DE LA PRÉSENCE DE PRODUITS STUPÉFIANTS DANS L’ORGANISME

Élément moral

• VOLONTÉ DE CONDUIRE UN VÉHICULE APRÈS AVOIR FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS

Élément légal

L. 234-1 / II et V du C.R.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU UN ACCOMPAGNATEUR D’ÉLÈVE CONDUCTEUR • LA PREUVE DE L’ALCOOLÉMIE

Élément moral

• VOLONTÉ DE CONDUIRE EN AYANT CONSOMMÉ DE L’ALCOOL

Élément légal

L. 234-1 / I et V du C.R.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE OU UN ACCOMPAGNATEUR D’ÉLÈVE CONDUCTEUR • LES CAS DE CONTRÔLE DE L’ALCOOLÉMIE • LES MOYENS DE RECHERCHE DE L’ALCOOLÉMIE

Élément moral

• VOLONTÉ DE CONDUIRE EN AYANT CONSOMMÉ DE L’ALCOOL

Élément légal

222-17 C.P.

Élément matériel

• MENACE D’UN CRIME OU DÉLIT DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE • DIRIGÉE CONTRE UNE PERSONNE • UN MOYEN DÉTERMINÉ

Élément moral

• CONSCIENCE D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME

Élément légal

222-18 C.P.

Élément matériel

• MENACE DE TOUT CRIME OU DÉLIT CONTRE LES PERSONNES • DIRIGÉE CONTRE UNE PERSONNE • UN MOYEN INDÉTERMINÉ • ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION

Élément moral

• CONSCIENCE D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME EN VUE DE LUI IMPOSER UNE CONDITION

Élément légal

227-5 C.P.

Élément matériel

• LE DROIT DE RÉCLAMER LE MINEUR • LE REFUS DE REPRÉSENTER LE MINEUR

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE FAIRE ÉCHEC AUX DROITS DE CELUI QUI RÉCLAME L’ENFANT

Élément légal

450-1 du C.P.

Élément matériel

• UNE RÉSOLUTION D’AGIR EN COMMUN • LA NÉCESSITE D’UNE ORGANISATION • LE BUT POURSUIVI

Élément moral

• CHAQUE PARTICIPANT S’EST INTÉGRÉ AU GROUPEMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE • VOLONTÉ D’APPORTER SON AIDE AUX AUTRES PARTICIPANTS DANS LA PRÉPARATION DU CRIME OU DÉLIT PROJETÉ

Élément légal

433-6 et 433-7 du C.P.

Élément matériel

• UNE VICTIME PARTICULIÈRE • AGISSANT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS • POUR L’EXÉCUTION DES LOIS, DES ORDRES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE, DES DÉCISIONS OU MANDATS DE JUSTICE • UN ACTE DE RÉSISTANCE VIOLENTE

Élément moral

• CONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE L’AGENT PUBLIC • VOLONTÉ DE RÉSISTER À L’AGENT PUBLIC

Élément légal

434-10 du C.P. et L. 231-1 du C.R.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE • UN ACCIDENT • UNE OMISSION DE S’ARRÊTER

Élément moral

• CONSCIENCE D’AVOIR CAUSÉ OU OCCASIONNÉ UN ACCIDENT • VOLONTÉ DE SE SOUSTRAIRE A UNE RESPONSABILITÉ PÉNALE OU CIVILE ÉVENTUELLE

Élément légal

441-2 du C.P.

Élément matériel

• CONTREFAÇON OU FALSIFICATION D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF • UN DOCUMENT ADMINISTRATIF • UN PRÉJUDICE • L’USAGE DU FAUX

Élément moral

• CONCERNANT L'INFRACTION DE FAUX • CONCERNANT L'INFRACTION D’USAGE DE FAUX

Élément légal

441-1 du C.P.

Élément matériel

• ÉTABLISSEMENT D’UN SUPPORT MATÉRIEL DU FAUX • UN PRÉJUDICE • L’USAGE DU FAUX

Élément moral

• CONCERNANT L'INFRACTION DE FAUX • CONCERNANT L'INFRACTION D’USAGE DE FAUX

Élément légal

222-33 C.P.

Élément matériel

• HARCÈLEMENT SEXUEL EXIGEANT DES ACTES RÉPÉTÉS • HARCÈLEMENT SEXUEL RÉSULTANT DE LA COMMISSION D’UN ACTE UNIQUE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SE LIVRER À UN ACTE DE HARCÈLEMENT • VOLONTÉ POUR L’AUTEUR D’OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Élément légal

Art. 321-1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE MATÉRIEL • L’OBJET DE L’ACTE

Élément moral

• CONNAISSANCE DE L’ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA CHOSE

Élément légal

L. 233-1 / I du C.R.

Élément matériel

• LES AGENTS HABILITÉS • LA SOMMATION DE S’ARRÊTER • LE REFUS D’OBTEMPÉRER

Élément moral

• VOLONTÉ DE NE PAS OBÉIR A UNE SOMMATION DE S’ARRÊTER

Élément légal

L. 233-2 / I du C.R.

Élément matériel

• LE REFUS • LES VÉRIFICATIONS

Élément moral

• REFUSER VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS

Élément légal

222-22 C.P. / 222-23 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE PÉNÉTRATION SEXUELLE • OU UN ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME OU SUR LA PERSONNE DE L’AUTEUR • UNE VICTIME • UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT

Élément moral

• CONNAISSANCE DE L’AUTEUR DE L’ABSENCE DE CONSENTEMENT • VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’IMPOSER UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Élément légal

222-23-1 C.P. / 222-23-3 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE PÉNÉTRATION SEXUELLE • OU UN ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME OU SUR LA PERSONNE DE L’AUTEUR • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE DE MOINS DE 15 ANS • UNE DIFFÉRENCE D’ÂGE D’AU MOINS CINQ ANS, SAUF CONTREPARTIE

Élément moral

• CONNAISSANCE DE L’ÂGE INFÉRIEUR À QUINZE ANS DE LA VICTIME • VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’IMPOSER UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Élément légal

Art. 311-1 et 311-3 C.P.

Élément matériel

• LA SOUSTRACTION • LA CHOSE • D’AUTRUI

Élément moral

• CONSCIENCE DE SOUSTRAIRE UNE CHOSE QUI NE LUI APPARTIENT PAS VOLONTÉ DE SE COMPORTER, MÊME MOMENTANÉMENT, EN MAÎTRE DE LA CHOSE

Élément légal

222-22 C.P. / 222-27 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE NATURE SEXUELLE AUTRE QU’UNE PÉNÉTRATION, OU TOUT ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME OU SUR LA PERSONNE DE L’AUTEUR • UNE VICTIME • UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT

Élément moral

• CONNAISSANCE DE L’AUTEUR DE L’ABSENCE DE CONSENTEMENT • VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’IMPOSER UN ACTE IMMORAL OU OBSCÈNE

Élément légal

222-22 C.P. / 222-29-1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE NATURE SEXUELLE AUTRE QU’UNE PÉNÉTRATION OU TOUT ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • UNE VICTIME MINEURE DE MOINS DE 15 ANS • L’ABSENCE DE CONSENTEMENT

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE COMMETTRE UN ACTE IMMORAL OU OBSCÈNE • LA CONNAISSANCE DE L’ÂGE INFÉRIEUR À QUINZE ANS DE LA VICTIME

Élément légal

222-22 C.P. / 222-29 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE NATURE SEXUELLE AUTRE QU’UNE PÉNÉTRATION OU TOUT ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • L’ABSENCE DE CONSENTEMENT

Élément moral

• CONNAISSANCE DE L’AUTEUR DE L’ABSENCE DE CONSENTEMENT • VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE COMMETTRE UN ACTE IMMORAL OU OBSCÈNE

Élément légal

222-11 C.P. / 222-9 C.P. / 222-7 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE POSITIF • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Élément moral

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI

Élément légal

222-14-1 C.P.

Élément matériel

• UNE COMMISSION EN BANDE ORGANISÉE OU AVEC GUET-APENS • DES VIOLENCES COMMISES AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN CONTEXTE • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Élément moral

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE COMMETTRE DES VIOLENCES SUR UNE PERSONNE DONT LA QUALITÉ EST CONNUE

Élément légal

222-14-5 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE POSITIF • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN CONTEXTE • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Élément moral

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE COMMETTRE DES VIOLENCES SUR UNE PERSONNE DONT LA QUALITÉ EST CONNUE

Élément légal

222-14 al. 6 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE POSITIF • DES VIOLENCES HABITUELLES • UN LIEN PARTICULIER ENTRE LA VICTIME ET L’AUTEUR • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Élément moral

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI

Élément légal

222-14 al. 1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE POSITIF • DES VIOLENCES HABITUELLES • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN RÉSULTAT DOMMAGEABLE

Élément moral

• CONSCIENCE DE COMMETTRE UN ACTE QUI VA AFFECTER L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET/OU PSYCHIQUE D’AUTRUI

Élément légal

223-15-2 du C.P.

Élément matériel

• UN ACTE D’ABUS FRAUDULEUX • UNE VICTIME PARTICULIÈRE • UN PRÉJUDICE POUR LA VICTIME

Élément moral

• CONNAISSANCE DE LA MINORITÉ OU DE LA VULNÉRABILITÉ DE LA VICTIME • CONSCIENCE DE POUSSER LA VICTIME À ACCOMPLIR UN ACTE OU UNE ABSTENTION QUI LUI EST GRAVEMENT PRÉJUDICIABLE

Élément légal

222-15 C.P.

Élément matériel

• ADMINISTRATION DE SUBSTANCES • UNE ATTEINTE À LA PERSONNE

Élément moral

• LA CONNAISSANCE DU CARACTÈRE NUISIBLE DE LA SUBSTANCE • L’INTENTION DE NUIRE À LA SANTÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA VICTIME

Élément légal

222-29-2 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE NATURE SEXUELLE AUTRE QU’UNE PÉNÉTRATION, OU TOUT ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME OU SUR LA PERSONNE DE L’AUTEUR • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE DE MOINS DE 15 ANS • UNE DIFFÉRENCE D’ÂGE D’AU MOINS CINQ ANS, SAUF CONTREPARTIE

Élément moral

• CONNAISSANCE DE L’ÂGE INFÉRIEUR À QUINZE ANS DE LA VICTIME • VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’IMPOSER UN ACTE IMMORAL OU OBSCÈNE

Élément légal

222-29-3 C.P. / 222-22-3 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE NATURE SEXUELLE AUTRE QU’UNE PÉNÉTRATION OU TOUT ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME OU SUR LA PERSONNE DE L’AUTEUR • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE • UN LIEN DE PARENTÉ DIRECT OU INDIRECT • UNE AUTORITÉ DE DROIT OU DE FAIT SUR LA VICTIME

Élément moral

• CONNAISSANCE DU LIEN DE PARENTÉ ET DE LA MINORITÉ DE LA VICTIME • VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’IMPOSER UN ACTE IMMORAL OU OBSCÈNE

Élément légal

226-1 et 226-2 du C.P.

Élément matériel

• AU MOYEN D’UN PROCÉDÉ QUELCONQUE • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DES PAROLES D’UNE PERSONNE PRONONCÉES À TITRE PRIVÉ OU CONFIDENTIEL • LA FIXATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS UN LIEU PRIVÉ • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE LA LOCALISATION EN TEMPS RÉEL OU EN DIFFÉRÉ D’UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT • LA CONSERVATION, LA DIVULGATION OU L’UTILISATION D’UN ENREGISTREMENT OU D’UN DOCUMENT OBTENU À L’AIDE D’UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

Élément moral

• CONSCIENCE DE SE LIVRER À UN ACTE ILLICITE • VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D’AUTRUI

Élément légal

222-15-1 C.P.

Élément matériel

• UNE INFRACTION PRÉPARÉE • UNE VICTIME PARTICULIÈRE

Élément moral

• UNE MATÉRIALISATION DE LA VOLONTÉ D’AGIR

Élément légal

221-5 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE D’EMPLOI OU D’ADMINISTRATION • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • SUBSTANCES DE NATURE À ENTRAÎNER LA MORT

Élément moral

• CONNAISSANCE DE LA NATURE MORTELLE DE LA SUBSTANCE EMPLOYÉE • INTENTION DE DONNER LA MORT

Élément légal

224-1 du C.P.

Élément matériel

• LA COMMISSION D’UN ACTE • ABSENCE D’ÉLÉMENT JUSTIFICATIF

Élément moral

• CONSCIENCE D’ENTRAVER LA LIBERTÉ D’ALLER ET DE VENIR DE LA VICTIME

Élément légal

227-23 al. 1, 2 et 4 C.P.

Élément matériel

• UNE IMAGE OU UNE REPRÉSENTATION À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE D’UN MINEUR • UNE EXPLOITATION DE L’IMAGE OU DE LA REPRÉSENTATION

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR QUE L’IMAGE OU LA REPRÉSENTATION EST CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS

Élément légal

Art. 312-1 C.P.

Élément matériel

• DES MOYENS MIS EN ŒUVRE • UNE REMISE PAR LA VICTIME • L’OBJET DE LA REMISE

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’OBTENIR CE QUI NE PEUT ÊTRE LIBREMENT CONSENTI EN USANT DE PROCÉDÉS CONTRAIGNANTS

Élément légal

221-18 C.P.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR • UN ACTE FAUTIF ACCOMPAGNÉ D’UN COMPORTEMENT DANGEREUX • UN LIEN DE CAUSALITÉ • UN DOMMAGE : LA MORT D’AUTRUI

Élément moral

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Élément légal

L. 236-2 du C.R.

Élément matériel

• INCITER DIRECTEMENT UNE PERSONNE À PARTICIPER À UN RODÉO MOTORISÉ • ORGANISER UN RASSEMBLEMENT DESTINÉ À PERMETTRE LA COMMISSION D’UN RODÉO MOTORISÉ EN RÉUNION • FAIRE LA PROMOTION, PAR TOUT MOYEN, D’UN RODÉO MOTORISÉ, OU D’UN RASSEMBLEMENT DESTINÉ À PERMETTRE LA COMMISSION D’UN RODÉO MOTORISÉ EN RÉUNION • MÊME SI L’INCITATION, L’ORGANISATION OU LA PROMOTION N’A PAS ÉTÉ SUIVIE D’EFFET

Élément moral

• VOLONTÉ : - d’inciter à participer à un rodéo motorisé, - ou d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé en réunion, - ou de faire la promotion d’un rodéo motorisé ou d’un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé en réunion.

Élément légal

226-4-1 du C.P.

Élément matériel

• UNE USURPATION D’IDENTITÉ • UN USAGE DE DONNÉES DE TOUTE NATURE • PERMETTANT D’IDENTIFIER LE TIERS • UNE VICTIME PARTICULIÈRE

Élément moral

• VOLONTÉ DE TROUBLER LA TRANQUILLITÉ DE LA PERSONNE OU CELLE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À L’HONNEUR OU À LA CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE

Élément légal

222-39 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• LA CESSION OU L’OFFRE ILLICITES À UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION • UN PRODUIT STUPÉFIANT

Élément moral

• CÉDER OU OFFRIR EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES PRODUITS STUPÉFIANTS

Élément légal

432-10 du C.P.

Élément matériel

• UN AUTEUR PARTICULIER • UNE PERCEPTION INDUE • UNE EXONÉRATION OU FRANCHISE INDUE

Élément moral

• CONSCIENCE QUE LA SOMME RÉCLAMÉE OU REÇUE N’ÉTAIT PAS DUE OU EXCÉDAIT CE QUI ÉTAIT DÛ • ACCORDER VOLONTAIREMENT UNE EXONÉRATION OU UNE FRANCHISE DE DROITS, CONTRIBUTIONS, IMPÔTS OU TAXES PUBLICS EN VIOLATION DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES

Élément légal

432-11 al. 1 et 2 du C.P.

Élément matériel

• UN AUTEUR : LE CORROMPU • L’ACCOMPLISSEMENT D’UN ACTE PAR L’AUTEUR • UN BÉNÉFICE ATTENDU

Élément moral

• CONSCIENCE D’AGIR EN VIOLATION DE SON DEVOIR DE PROBITÉ • VOLONTÉ D’OBTENIR UN AVANTAGE

Élément légal

227-22 al. 1 et 2 C.P.

Élément matériel

• UN AUTEUR DES FAITS • UNE VICTIME MINEURE • UN ACTE DE CORRUPTION

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’OBSCÉNITÉ DE SON ACTE ET DE L’ÂGE DE LA VICTIME • VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE PERPÉTRER L’ACTE POUR CORROMPRE SA VICTIME

Élément légal

227-24 al. 1 C.P.

Élément matériel

• UN MESSAGE À CARACTÈRE VIOLENT, INCITANT AU TERRORISME, PORNOGRAPHIQUE OU INCITANT À UN JEU DANGEREUX • LES ACTES INCRIMINÉS • UN MINEUR DESTINATAIRE DU MESSAGE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE LA POSSIBLE DIFFUSION À DES MINEURS

Élément légal

226-2-1 du C.P.

Élément matériel

• UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT OBTENU AVEC LE CONSENTEMENT EXPRÈS OU PRÉSUMÉ DE LA PERSONNE, OU PAR ELLE-MÊME • UN CARACTÈRE SEXUEL • UNE DIFFUSION SANS ACCORD

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE DIFFUSER, SANS ACCORD DE LA PERSONNE, UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES À CARACTÈRE SEXUEL

Élément légal

222-37 al. 2 du C.P.

Élément matériel

• UN ACTE FACILITANT L’USAGE ILLICITE – Faciliter par quelque moyen que ce soit – Délivrer des ordonnances fictives ou de complaisances – Se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance – Délivrer des stupéfiants sur présentation d’ordonnances fictives ou de complaisance • DE STUPÉFIANTS

Élément moral

• FACILITER EN CONNAISSANCE DE CAUSE L’USAGE DE PRODUITS STUPÉFIANTS

Élément légal

223-6 al. 2 du C.P.

Élément matériel

• IMMINENCE D’UN PÉRIL • NATURE DU PÉRIL • UNE ABSENCE D’ASSISTANCE • UNE ABSENCE DE RISQUE POUR SOI-MÊME OU POUR AUTRUI

Élément moral

• CONSCIENCE OU CONNAISSANCE DU PÉRIL IMMINENT • VOLONTÉ DE NE PAS AGIR

Élément légal

434-1 du C.P.

Élément matériel

• CONNAISSANCE DE LA COMMISSION D’UN CRIME • ABSTENTION DE DÉNONCIATION

Élément moral

• S’ABSTENIR VOLONTAIREMENT DE DÉNONCER UN CRIME

Élément légal

227-15 C.P.

Élément matériel

• UNE VICTIME MINEURE • LA QUALITÉ DE L’AUTEUR • UNE PRIVATION D’ALIMENTS OU DE SOINS • LA COMPROMISSION DE LA SANTÉ DU MINEUR

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR QUE LES PRIVATIONS RISQUENT DE CAUSER UN DOMMAGE À L’ENFANT

Élément légal

227-28-3 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE PROVOCATION • À COMMETTRE UN CRIME OU UN DÉLIT À L’ENCONTRE D’UN MINEUR • ABSENCE DE RÉALISATION DU CRIME OU DU DÉLIT

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE FAIRE COMMETTRE À UN TIERS UN CRIME OU UN DÉLIT À L’ENCONTRE D’UN MINEUR

Élément légal

L. 3421-4 al. 1 et 2 du C.S.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE PROVOCATION OU DE PUBLICITÉ – La provocation (qu’elle soit ou non suivie d’effet) – La présentation sous un jour favorable – La provocation à l’usage de substances présentées comme ayant des effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants • À COMMETTRE UNE INFRACTION EN MATIÈRE DE STUPÉFIANTS

Élément moral

• Pour l’alinéa 1 : PROVOQUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE L’USAGE, LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS OU PRÉSENTER EN CONNAISSANCE DE CAUSE CES INFRACTIONS SOUS UN JOUR FAVORABLE • Pour l’alinéa 2 : PROVOQUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE L’USAGE DE SUBSTANCES PRÉSENTÉES COMME AYANT LES EFFETS DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS

Élément légal

227-18 al. 1 C.P. / 227-18-1 al. 1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE PROVOCATION DIRECTE • À COMMETTRE OU À SE RENDRE COMPLICE D’UNE INFRACTION EN MATIÈRE DE STUPÉFIANTS • ADRESSÉ À UN MINEUR

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’INCITER UN MINEUR À L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Élément légal

227-7 C.P.

Élément matériel

• L’AUTEUR EST UN ASCENDANT DU MINEUR • UN ACTE DE SOUSTRACTION

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SOUSTRAIRE LE MINEUR À L’AUTORITÉ DE CEUX AUXQUELS IL A ÉTÉ SOUMIS OU CONFIÉ

Élément légal

227-8 C.P.

Élément matériel

• L’AUTEUR N’EST PAS UN ASCENDANT DU MINEUR • UN ACTE DE SOUSTRACTION SANS FRAUDE NI VIOLENCE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SOUSTRAIRE LE MINEUR À L’AUTORITÉ DE CEUX AUXQUELS IL A ÉTÉ SOUMIS OU CONFIÉ

Élément légal

225-4-1 du C.P.

Élément matériel

• UN ACTE POSITIF DE L’AUTEUR À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE • UNE CIRCONSTANCE DE COMMISSION DE L’ACTE • UNE MISE À DISPOSITION DE LA PERSONNE • UN OBJECTIF CRIMINEL

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DU DEVENIR DE LA VICTIME

Élément légal

226-4 du C.P.

Élément matériel

• UN DOMICILE • INTRODUCTION AU MOYEN DE MANŒUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE • MAINTIEN À L’ISSUE D’UNE ENTRÉE ILLÉGITIME • HORS LES CAS OÙ LA LOI LE PERMET

Élément moral

• LA VOLONTÉ DE S’INTRODUIRE OU DE SE MAINTENIR DANS LE DOMICILE D’AUTRUI À SON INSU OU CONTRE SON GRÉ • LA CONSCIENCE D’AGIR EN DEHORS DES CAS PRÉVUS PAR LA LOI

Élément légal

Art. 312-10 C.P.

Élément matériel

• MENACE DE RÉVÉLATIONS OU D’IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES • L’EXPRESSION DE LA MENACE • L’OBJET DE LA MENACE

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE CONTRAINDRE AUTRUI POUR OBTENIR CE QUI N’AURAIT PU ÊTRE OBTENU PAR UN ACCORD LIBREMENT CONSENTI

Élément légal

L. 324-2 / I du C.R.

Élément matériel

• LES VÉHICULES CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION DE S’ASSURER • UN DÉFAUT D’ASSURANCE

Élément moral

• CONDUIRE VOLONTAIREMENT UN VÉHICULE TOUT EN SACHANT QU'IL N'EST PAS ASSURE

Élément légal

L. 221-2 / I du C.R.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE • UN DÉFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE

Élément moral

• CONDUIRE VOLONTAIREMENT UN VÉHICULE SANS ÊTRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATÉGORIE DUDIT VÉHICULE

Élément légal

223-3 du C.P.

Élément matériel

• QUALITÉ DE LA VICTIME • UN ACTE POSITIF

Élément moral

• VOLONTÉ DE DÉLAISSER LA VICTIME

Élément légal

221-1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE POSITIF DE VIOLENCE • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE L’ACTE ET LE DÉCÈS DE LA VICTIME

Élément moral

• UNE INTENTION HOMICIDE

Élément légal

223-6 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• IMMINENCE D’UN CRIME OU DÉLIT CONTRE L’INTÉGRITÉ CORPORELLE • UNE POSSIBILITÉ D’ACTION IMMÉDIATE • UNE ABSENCE DE RISQUE POUR SOI-MÊME OU LES TIERS

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’IMMINENCE D’UNE INFRACTION • VOLONTÉ DE NE PAS EMPÊCHER L’INFRACTION

Élément légal

225-5 du C.P.

Élément matériel

• AIDE, ASSISTANCE OU PROTECTION DE LA PROSTITUTION D’AUTRUI • BÉNÉFICIER DE LA PROSTITUTION D’AUTRUI • UNE INCITATION À LA PROSTITUTION

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE FAVORISER OU PROFITER DE LA PROSTITUTION D’AUTRUI

Élément légal

225-10 du C.P.

Élément matériel

• TENUE D’UN ÉTABLISSEMENT DE PROSTITUTION • TOLÉRANCE DE LA PROSTITUTION • VENDRE OU METTRE À DISPOSITION DES LOCAUX OU EMPLACEMENTS • VENDRE, LOUER OU METTRE À DISPOSITION DES VÉHICULES

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE FACILITER LA PROSTITUTION

Élément légal

225-6 du C.P.

Élément matériel

• FAIRE OFFICE D’INTERMÉDIAIRE • FACILITER LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES • NON-JUSTIFICATION DE RESSOURCES • ENTRAVER L’ACTION DE PRÉVENTION OU DE RÉÉDUCATION

Élément moral

• INTENTION COUPABLE DE L’AUTEUR

Élément légal

225-12-1 du C.P.

Élément matériel

• SOLLICITER, ACCEPTER, OBTENIR DES RELATIONS DE NATURE SEXUELLE • AVEC UN MINEUR OU UNE PERSONNE PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE SE LIVRANT À LA PROSTITUTION • UNE RÉMUNÉRATION OU UNE PROMESSE DE RÉMUNÉRATION

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’AVOIR DES RELATIONS DE NATURE SEXUELLE AVEC UN MINEUR OU UNE PERSONNE VULNÉRABLE

Élément légal

L. 236-1 du C.R.

Élément matériel

• CONDUITE D’ UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR • DES MANŒUVRES RÉPÉTÉES CONSTITUANT DES VIOLATIONS D’OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ OU DE PRUDENCE • UN DANGER POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS OU UN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Élément moral

• VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE ET RÉPÉTÉE D’OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ OU DE PRUDENCE • CONSCIENCE DE COMPROMETTRE LA SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA ROUTE OU DE TROUBLER LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Élément légal

434-13 du C.P.

Élément matériel

• UN TÉMOIGNAGE INTERVENANT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN O.P.J. • UN TÉMOIGNAGE FAIT SOUS SERMENT • UN TÉMOIGNAGE MENSONGER

Élément moral

• L’AUTEUR A CONSCIENCE DE MENTIR, DE TRAHIR LE SERMENT PRÊTÉ • DESSEIN CONSCIENT DE TROMPER EFFECTIVEMENT LA JUSTICE

Élément légal

432-11 al. 1 et 3 du C.P.

Élément matériel

• UN AUTEUR PARTICULIER • L’ACCOMPLISSEMENT D’UN ACTE PAR L’AUTEUR • UN BÉNÉFICE ATTENDU • UN ACTE D’INFLUENCE • TENDANT À L’OBTENTION DE DISTINCTIONS, EMPLOIS, MARCHES OU TOUTE DÉCISION FAVORABLE • D’UNE AUTORITÉ OU D’UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE

Élément moral

• CONSCIENCE D’AGIR EN VIOLATION DE SON DEVOIR DE PROBITÉ • VOLONTÉ D’OBTENIR UN AVANTAGE

Élément légal

222-37 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• LE TRANSPORT, LA DÉTENTION, L’OFFRE, LA CESSION, L’ACQUISITION OU L’EMPLOI ILLICITES – Le transport – La détention – L’offre – La cession – L’acquisition – L’emploi • DE STUPÉFIANTS

Élément moral

• LE TRANSPORT, LA DÉTENTION, L’OFFRE, LA CESSION, L’ACQUISITION OU L’EMPLOI EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES PRODUITS STUPÉFIANTS

Élément légal

222-23-2 C.P. / 222-22-3 C.P. / 222-23-3 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE PÉNÉTRATION SEXUELLE • OU UN ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL • COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME OU SUR LA PERSONNE DE L’AUTEUR • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE • UN LIEN DE PARENTÉ DIRECT OU INDIRECT • UNE AUTORITÉ DE DROIT OU DE FAIT SUR LA VICTIME

Élément moral

• CONNAISSANCE DU LIEN DE PARENTÉ ET DE LA MINORITÉ DE LA VICTIME • VOLONTÉ DE L’AUTEUR D’IMPOSER UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Élément légal

R.625-2, R.625-3 et R.622-1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Élément moral

• NON EXIGÉ EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE

Élément légal

222-20 C.P.

Élément matériel

• EXISTENCE D’UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ • CONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION PAR LA PERSONNE • UNE VOLONTÉ DE NE PAS RESPECTER L’OBLIGATION • UN DOMMAGE

Élément moral

• VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE

Élément légal

222-20-1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Élément moral

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Élément légal

222-19 al. 1 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE INVOLONTAIRE : LA FAUTE • UN LIEN DE CAUSALITÉ • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI • UN DOMMAGE

Élément moral

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Élément légal

227-27 C.P.

Élément matériel

• UNE ATTEINTE SEXUELLE • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE DE PLUS DE QUINZE ANS

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’ACTE ACCOMPLI

Élément légal

227-25 C.P. / 227-27-2-1 C.P.

Élément matériel

• UNE ATTEINTE SEXUELLE • UN AUTEUR MAJEUR • UNE VICTIME MINEURE DE QUINZE ANS

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’ACTE ACCOMPLI

Élément légal

221-19 C.P.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR • UN ACTE FAUTIF ACCOMPAGNÉ D’UN COMPORTEMENT DANGEREUX • UN LIEN DE CAUSALITÉ • UN DOMMAGE : UNE I.T.T. > À TROIS MOIS À AUTRUI

Élément moral

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Élément légal

221-20 C.P.

Élément matériel

• UN CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR • UN ACTE FAUTIF ACCOMPAGNÉ D’UN COMPORTEMENT DANGEREUX • UN LIEN DE CAUSALITÉ • UN DOMMAGE : UNE I.T.T. ≤ À TROIS MOIS À AUTRUI

Élément moral

• L’ÉLÉMENT MORAL N’EST PAS REQUIS POUR LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

Élément légal

Art. 322-14 C.P.

Élément matériel

• LA COMMUNICATION OU LA DIVULGATION • UNE FAUSSE INFORMATION

Élément moral

• CONNAISSANCE DE LA FAUSSETÉ DE L’INFORMATION • VOLONTÉ DE FAIRE CROIRE À AUTRUI SOIT L’EXISTENCE OU LA SURVENANCE D’UNE DESTRUCTION, UNE DÉGRADATION OU UNE DÉTÉRIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES SOIT LA NÉCESSITÉ D’UNE INTERVENTION DES SECOURS

Élément légal

433-3 du C.P.

Élément matériel

• MENACE DE COMMETTRE UN CRIME OU UN DÉLIT • UN DESTINATAIRE DE LA MENACE DÉTERMINÉ • UNE MENACE MOTIVÉE PAR LES FONCTIONS DE LA VICTIME • QUALITÉ DE LA VICTIME CONNUE DE L’AUTEUR

Élément moral

• VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À UNE PERSONNE (OU À SES PROCHES) EN RAISON DE SES FONCTIONS

Élément légal

433-3-1 du C.P.

Élément matériel

• DES MENACES, VIOLENCES OU TOUT ACTE D’INTIMIDATION • DIRIGÉS CONTRE UNE PERSONNE PARTICIPANT À L’EXÉCUTION D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC • DANS LE BUT D’OBTENIR UNE APPLICATION DÉROGATOIRE DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC • AU BÉNÉFICE DE SOI-MÊME OU D’AUTRUI

Élément moral

• VOLONTÉ D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME EN VUE D’OBTENIR UNE APPLICATION DÉROGATOIRE DES RÈGLES

Élément légal

222-1 C.P.

Élément matériel

• DES ACTES DE TORTURES ET DE BARBARIE • UNE SOUFFRANCE INFLIGÉE • SUR LA PERSONNE D’AUTRUI

Élément moral

• INTENTION COUPABLE • VOLONTÉ DE CAUSER UNE SOUFFRANCE

Élément légal

227-22-1 C.P.

Élément matériel

• UN AUTEUR MAJEUR • DES PROPOSITIONS SEXUELLES PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE • UNE VICTIME MINEURE DE QUINZE ANS OU SE PRÉSENTANT COMME TELLE

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE FAIRE DES PROPOSITIONS SEXUELLES VIA UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE À UN MINEUR DE QUINZE ANS

Élément légal

Art. 323-1 C.P.

Élément matériel

• UN SYSTÈME DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES • UN ACCÈS OU UN MAINTIEN

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’ACCÉDER OU DE SE MAINTENIR SANS DROIT DANS UN SYSTÈME AUTOMATISÉ DE DONNÉES

Élément légal

Art. 323-4 C.P.

Élément matériel

• UN GROUPEMENT OU UNE ENTENTE • LA PRÉPARATION À LA COMMISSION D’UNE OU PLUSIEURS INFRACTIONS

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’ACTIVITÉ DU GROUPEMENT ET DE SON OBJET

Élément légal

Art. 322-6 al. 1 C.P.

Élément matériel

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE DE NATURE À CRÉER UN DANGER POUR LES PERSONNES • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE

Élément moral

• AGIR EN CONNAISSANT L’EFFICACITÉ DU MOYEN MIS EN ŒUVRE, AINSI QUE LE DANGER REPRÉSENTÉ PAR CE MOYEN POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES

Élément légal

Art. 322-5 al. 1 C.P.

Élément matériel

• UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI OU LE RÈGLEMENT • UNE ATTEINTE MATÉRIELLE • SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE • UN LIEN DE CAUSALITÉ

Élément moral

• AGIR EN MÉCONNAISSANT LES EXIGENCES LÉGALES OU RÈGLEMENTAIRES QUI AURAIENT DÛ ÊTRE RESPECTÉES • AGIR EN MÉCONNAISSANT VOLONTAIREMENT LES EXIGENCES LÉGALES OU RÈGLEMENTAIRES EN TOUTE CONNAISSANCE DES RISQUES ENCOURUS

Élément légal

Art. 322-11-1 al. 1 C.P.

Élément matériel

• LA DÉTENTION OU LE TRANSPORT • LA NATURE DES SUBSTANCES ET PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS • LA PRÉPARATION CARACTÉRISÉE DE CERTAINES INFRACTIONS • L’ABSENCE D’UTILISATION DE CES SUBSTANCES OU PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS

Élément moral

• CONSCIENCE DE DÉTENIR OU DE TRANSPORTER DES PRODUITS OU SUBSTANCES INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS DANS LE BUT DE COMMETTRE UNE INFRACTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES

Élément légal

Art. 322-11-1 al. 3 C.P.

Élément matériel

• LA POSSESSION DE SUBSTANCES OU PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS, SANS MOTIF LÉGITIME • LA NATURE DES SUBSTANCES ET PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS • L’ABSENCE D’UTILISATION DE CES PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS

Élément moral

• CONSCIENCE DE DÉTENIR OU DE TRANSPORTER DES SUBSTANCES OU PRODUITS EXPLOSIFS SANS MOTIF LÉGITIME • N’AVOIR AUCUN MOTIF LÉGITIME ET NE PAS RESPECTER L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Élément légal

Art. 323-2 C.P.

Élément matériel

• UNE ENTRAVE • L’ACTION DE FAUSSER

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE L’ENTRAVE APPORTÉE AU SYSTÈME OU DU FAIT QU’IL FAUSSE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Élément légal

Art. 323-3-1 C.P.

Élément matériel

• UNE FOURNITURE DE MOYEN • UNE ÉVENTUELLE COMMISSION D’INFRACTION • UNE ABSENCE DE MOTIF LÉGITIME

Élément moral

• CE DÉLIT N’IMPLIQUE PAS FORCÉMENT LA VOLONTÉ DIRECTE DE NUIRE

Élément légal

Art. 323-3 C.P.

Élément matériel

• UNE ACTION SUR LES DONNÉES • LES PRATIQUES INCRIMINÉES

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’INTRODUIRE, DE DÉTENIR, DE REPRODUIRE, D’EXTRAIRE ET DE TRANSMETTRE, SUPPRIMER OU MODIFIER FRAUDULEUSEMENT DES DONNÉES CONTENUES DANS UN SYSTÈME

Élément légal

222-30-1 C.P.

Élément matériel

• ADMINISTRATION D’UNE SUBSTANCE • À L’INSU DE LA VICTIME • DE NATURE À ALTÉRER SON DISCERNEMENT OU LE CONTRÔLE DE SES ACTES • DANS LE BUT DE COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Élément moral

• CONNAISSANCE DU CARACTÈRE SÉDATIF/AMNÉSIANT DE LA SUBSTANCE • VOLONTÉ DE PROFITER DE LA SOUMISSION CHIMIQUE DE LA VICTIME

Élément légal

225-17 du C.P.

Élément matériel

• LE CORPS D’UN DÉFUNT • UNE ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DU CADAVRE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE COMMETTRE UN ACTE DE NATURE À PORTER ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DU CADAVRE

Élément légal

226-3-1 du C.P.

Élément matériel

• UNE OBSERVATION DES PARTIES INTIMES DISSIMULÉES D’UNE PERSONNE • À SON INSU OU SANS SON CONSENTEMENT

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE COMMETTRE UN ACTE IMPUDIQUE • VOLONTÉ D’ATTENTER À L’INTIMITÉ DE LA PERSONNE

Élément légal

226-8 du C.P.

Élément matériel

• UN MONTAGE • UN CONTENU VISUEL OU SONORE GÉNÉRÉ ALGORITHMIQUEMENT • PORTER À LA CONNAISSANCE DU PUBLIC OU D’UN TIERS PAR QUELQUE VOIE QUE CE SOIT • UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE (SAUF TRUCAGE MANIFESTEMENT APPARENT OU SIGNALÉ)

Élément moral

• LA VOLONTÉ DE CRÉER UN MONTAGE EN VUE DE TROMPER LE PUBLIC

Élément légal

226-15 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• L’OBJET DE L’ATTEINTE • UN ACTE MATÉRIEL D’ATTEINTE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’OUVRIR, SUPPRIMER, RETARDER, DÉTOURNER OU PRENDRE CONNAISSANCE DU CONTENU D’UNE CORRESPONDANCE QUI NE LUI ÉTAIT PAS DESTINÉE

Élément légal

226-13 du C.P.

Élément matériel

• UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE D’UN SECRET • UN SECRET • UN ACTE DE RÉVÉLATION

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE RÉVÉLER UN SECRET DONT IL EST DÉPOSITAIRE

Élément légal

222-33-3 C.P.

Élément matériel

• ENREGISTREMENT D’IMAGES DE VIOLENCE • FAITS JUSTIFICATIFS

Élément moral

• ENREGISTREMENT RÉALISÉ SCIEMMENT • CONSCIENCE QUE LES IMAGES SONT RELATIVES À DES INFRACTIONS

Élément légal

222-32 C.P.

Élément matériel

• UN ACTE MATÉRIEL IMPUDIQUE • LA PUBLICITÉ DE L’ACTE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’IMPUDICITÉ DE L’ACTE

Élément légal

Art. 312-12-1 C.P.

Élément matériel

• UN COMPORTEMENT • UNE SOLLICITATION

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’AVOIR UN COMPORTEMENT MENAÇANT POUR OBTENIR LA REMISE DE FONDS, DE VALEURS OU D’UN BIEN

Élément légal

226-10 du C.P.

Élément matériel

• UNE DÉNONCIATION • CARACTÈRE SPONTANÉ DE LA DÉNONCIATION • UNE DÉNONCIATION PRÉJUDICIABLE • INEXACTITUDE DES FAITS DÉNONCÉS

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE DÉNONCER DES FAITS INEXACTS AU MOMENT OÙ IL LES DÉNONCE

Élément légal

222-33-3 al. 2 C.P.

Élément matériel

• DIFFUSION D’IMAGES DE VIOLENCE • FAITS JUSTIFICATIFS

Élément moral

• CONNAISSANCE DU CONTENU DES IMAGES ENREGISTRÉES • VOLONTÉ DE DIFFUSER CES IMAGES

Élément légal

Art. 322-6-1 al. 1 C.P.

Élément matériel

• LES MOYENS DE DIFFUSION • LA DIFFUSION À L’ÉGARD DE TOUT PUBLIC • LES PROCÉDÉS PERMETTANT LA FABRICATION D’ENGINS DE DESTRUCTION

Élément moral

• CONNAISSANCE DU RISQUE COURU EN DIFFUSANT DES MODES D’EMPLOI DONT L’UTILISATION S’AVÈRE DANGEREUSE • DIFFUSER SCIEMMENT UN MODE D’EMPLOI DESTINÉ À FABRIQUER UN ENGIN DE DESTRUCTION

Élément légal

223-1-1 du C.P.

Élément matériel

• LA RÉVÉLATION, DIFFUSION OU TRANSMISSION, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT • D’INFORMATIONS RELATIVES À LA VIE PRIVÉE, FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE • PERMETTANT D’IDENTIFIER OU DE LOCALISER LA PERSONNE • COMMISE PAR TOUTE PERSONNE

Élément moral

• INTENTION DE NUIRE GRAVEMENT À AUTRUI

Élément légal

222-14-2 C.P.

Élément matériel

• LE FAIT DE PARTICIPER À UN GROUPEMENT, MÊME FORMÉ DE FAÇON TEMPORAIRE • EN VUE DE LA PRÉPARATION CARACTÉRISÉE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATÉRIELS • DE VIOLENCES VOLONTAIRES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DÉGRADATIONS DE BIENS

Élément moral

• L’AUTEUR PARTICIPE SCIEMMENT AU GROUPEMENT • L’AUTEUR A CONNAISSANCE DES FAITS DE PRÉPARATION DE VIOLENCES OU DE DÉGRADATIONS

Élément légal

433-10 du C.P.

Élément matériel

• UN ACTE DE PROVOCATION DIRECTE • MANIFESTÉ PAR DIVERS MOYENS

Élément moral

• VOLONTÉ D’INCITER UN TIERS À COMMETTRE UN ACTE DE RÉBELLION

Élément légal

227-21 al. 1 C.P.

Élément matériel

• UNE PROVOCATION DIRECTE • ADRESSÉE À UN MINEUR • À LA COMMISSION D’UN CRIME OU D’UN DÉLIT

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE PROVOQUER UN MINEUR À LA COMMISSION D’UN CRIME OU D’UN DÉLIT

Élément légal

227-19 C.P.

Élément matériel

• UNE PROVOCATION DIRECTE • ADRESSÉE À UN MINEUR • À LA CONSOMMATION HABITUELLE OU EXCESSIVE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE PROVOQUER UN MINEUR À LA CONSOMMATION HABITUELLE OU EXCESSIVE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Élément légal

227-17 C.P.

Élément matériel

• LES PERSONNES VISÉES PAR L’INFRACTION • UNE SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS LÉGALES • DES CONSÉQUENCES ÉVENTUELLES POUR LE MINEUR • UNE ABSENCE DE MOTIF LÉGITIME

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SE SOUSTRAIRE À SES OBLIGATIONS LÉGALES

Élément légal

226-15 al. 2 du C.P.

Élément matériel

• DES CORRESPONDANCES ÉMISES, TRANSMISES, REÇUES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE • UN ACTE MATÉRIEL D’ATTEINTE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’INTERCEPTER, DÉTOURNER, UTILISER, DIVULGUER DES CORRESPONDANCES ÉMISES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE, OU DE PROCÉDER À L’INSTALLATION D’APPAREILS POUR RÉALISER DE TELLES INTERCEPTIONS

Élément légal

225-17 du C.P.

Élément matériel

• LES LIEUX ET OBJETS PROTÉGÉS • UN ACTE DE VIOLATION OU DE PROFANATION

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE VIOLER OU PROFANER UN TOMBEAU, UNE SÉPULTURE, UNE URNE CINÉRAIRE OU UN MONUMENT ÉDIFIÉ À LA MÉMOIRE DES MORTS

Élément légal

227-4-3 C.P.

Élément matériel

• UNE PERSONNE TENUE DE VERSER UNE CONTRIBUTION OU DES SUBSIDES • UN DÉFAUT DE NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU CRÉANCIER

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS INFORMER LE CRÉANCIER DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE

Élément légal

227-6 C.P.

Élément matériel

• UN TRANSFERT DE DOMICILE • UNE ABSENCE DE NOTIFICATION DE CE TRANSFERT

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS INFORMER LE TITULAIRE DU DROIT DE VISITE OU D’HÉBERGEMENT DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE

Élément légal

227-4-2 C.P.

Élément matériel

• UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET D'UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS IMPOSÉES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION • UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET D'UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS IMPOSÉES DANS UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE • LA PERSONNE DOIT SE CONFORMER À L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Élément moral

• VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS SE CONFORMER À UNE OU PLUSIEURS DES OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS IMPOSÉES PAR L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Élément légal

223-1 du C.P.

Élément matériel

• OBLIGATION PARTICULIÈRE DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ • EXPOSITION DIRECTE AU RISQUE

Élément moral

• VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE D’UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ

Élément légal

222-16 C.P.

Élément matériel

• DES APPELS TÉLÉPHONIQUES, DES ENVOIS DE MESSAGES ÉMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES • UN CARACTÈRE MALVEILLANT • UNE RÉITÉRATION • AGRESSIONS SONORES

Élément moral

• LA MALVEILLANCE • VOLONTÉ DE TROUBLER LA TRANQUILLITÉ D’AUTRUI

Élément légal

432-8 du C.P.

Élément matériel

• UN AUTEUR • AGISSANT DANS L’EXERCICE OU À L’OCCASION DE SES FONCTIONS OU DE SA MISSION • UN DOMICILE • UNE INTRODUCTION OU UNE TENTATIVE D'INTRODUCTION ILLICITE

Élément moral

• CONSCIENCE DE PÉNÉTRER IRRÉGULIÈREMENT AU DOMICILE D’AUTRUI • VOLONTÉ DE PASSER OUTRE LE CONSENTEMENT DE L’INTÉRESSÉ

Élément légal

432-9 du C.P.

Élément matériel

• L’AUTEUR DE L’ATTEINTE • DES CORRESPONDANCES • UN ACTE MATÉRIEL D’ATTEINTE

Élément moral

• VOLONTÉ D’ATTENTER AU SECRET DE LA CORRESPONDANCE

Élément légal

432-7 du C.P.

Élément matériel

• UNE DISCRIMINATION • COMMISE PAR UNE PERSONNE EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE • DANS L’EXERCICE OU À L’OCCASION DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS OU DE SA MISSION • L’OBJET DE LA DISCRIMINATION • UNE VICTIME

Élément moral

• EXISTENCE D’UNE VOLONTÉ DISCRIMINATOIRE

Élément légal

225-1, 225-1-1, 225-1-2 et 225-2 du C.P.

Élément matériel

• REFUS DE FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE • ENTRAVER L’EXERCICE NORMAL D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE QUELCONQUE • REFUSER D’EMBAUCHER, SANCTIONNER OU LICENCIER UNE PERSONNE • SUBORDONNER LA FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE À UNE CONDITION FONDÉE SUR L’UN DES ÉLÉMENTS VISÉS AUX ARTICLES 225-1 À 225-1-2 DU C.P. • SUBORDONNER UNE OFFRE D’EMPLOI, UNE DEMANDE DE STAGE OU UNE PÉRIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE À UNE CONDITION FONDÉE SUR L’UN DES ÉLÉMENTS VISÉS AUX ARTICLES 225-1 À 225-1-2 DU C.P. • REFUSER D’ACCEPTER UNE PERSONNE À L’UN DES STAGES VISÉS PAR LE 2° DE L’ARTICLE L.412-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE • LES MOTIFS DISCRIMINATOIRES • UNE VICTIME • LES EXCEPTIONS

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SE LIVRER À DES AGISSEMENTS DISCRIMINATOIRES

Élément légal

Art. 313-5 C.P.

Élément matériel

• IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE PAYER OU REFUS DE PAYER • UNE REMISE

Élément moral

• CONSCIENCE DE L’AUTEUR DE SON IMPÉCUNIOSITÉ • VOLONTÉ DE L’AUTEUR DE NE PAS PAYER

Élément légal

Art. 322-13 al. 1 C.P.

Élément matériel

• LA FORME DE LA MENACE • L’OBJET DE LA MENACE • LA CONDITION

Élément moral

• VOLONTÉ D’ATTEINDRE MORALEMENT LA VICTIME

Élément légal

Art. 322-12 C.P.

Élément matériel

• LA FORME DE LA MENACE • L’OBJET DE LA MENACE

Élément moral

• VOLONTÉ D’ATTEINDRE MORALEMENT LA VICTIME

Élément légal

Art. L. 163-3 C. mon. fin.

Élément matériel

• UN MOYEN DE PAIEMENT • UN COMPORTEMENT RÉPRÉHENSIBLE

Élément moral

• AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT QUE SON INTERVENTION PERMET DE CONTREFAIRE, FALSIFIER, USER OU ACCEPTER UN MOYEN DE PAIEMENT CONTREFAISANT

Élément légal

Art. 322-3-1 C.P.

Élément matériel

• UNE ATTEINTE MATÉRIELLE • SUR UN BIEN CULTUREL PUBLIC OU CLASSÉ • ENTRAÎNANT UN DOMMAGE

Élément moral

• VOLONTÉ D’OCCASIONNER UN DOMMAGE SUR UN BIEN EN SACHANT QU’IL PRÉSENTE UN INTÉRÊT POUR LA COLLECTIVITÉ

Élément légal

222-36 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• L’IMPORTATION OU L’EXPORTATION ILLICITES – L’importation – L’exportation • DE STUPÉFIANTS

Élément moral

• IMPORTER OU EXPORTER EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES PRODUITS STUPÉFIANTS

Élément légal

441-6 du C.P.

Élément matériel

• DOCUMENT ADMINISTRATIF OU ASSIMILÉ • OBTENU FRAUDULEUSEMENT • ALLOCATION, PRESTATION, PAIEMENT OU AVANTAGE INDU • OBTENU PAR UNE FAUSSE DÉCLARATION OU UNE DÉCLARATION INCOMPLÈTE

Élément moral

• CONSCIENCE DE SE FAIRE DÉLIVRER INDÛMENT DES DOCUMENTS, ALLOCATION, PRESTATION, PAIEMENT OU AVANTAGE • VOLONTÉ D’UTILISER UN MOYEN FRAUDULEUX • FAUSSE DÉCLARATION OU DÉCLARATION INCOMPLÈTE FAITE VOLONTAIREMENT

Élément légal

441-5 du C.P.

Élément matériel

• UN DOCUMENT ADMINISTRATIF • PROCURÉ FRAUDULEUSEMENT À AUTRUI

Élément moral

• ACCOMPLISSEMENT DE LA REMISE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE

Élément légal

222-34 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• LA DIRECTION OU L’ORGANISATION D’UN GROUPEMENT • AYANT POUR BUT LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Élément moral

• DIRIGER OU ORGANISER EN CONNAISSANCE DE CAUSE UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Élément légal

225-4-10 du C.P.

Élément matériel

• UNE DISSIMULATION DU VISAGE IMPOSÉE • UNE OU PLUSIEURS AUTRES PERSONNES • LA DISSIMULATION DOIT ÊTRE OBTENUE PAR UN DES CINQ MOYENS ÉNUMÉRÉS • CETTE DISSIMULATION DOIT ÊTRE IMPOSÉE SUR LE FONDEMENT DU SEXE DE LA VICTIME

Élément moral

• CONSCIENCE D’EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME • VOLONTÉ D’IMPOSER À AUTRUI DE DISSIMULER SON VISAGE

Élément légal

Art. 321-6 al. 1 C.P.

Élément matériel

• ABSENCE DE JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L’ORIGINE DES BIENS POSSÉDÉS • RELATIONS HABITUELLES DU MIS EN CAUSE

Élément moral

• CONSCIENCE DE BÉNÉFICIER DU PRODUIT DE LA COMMISSION D’INFRACTIONS COMMISES PAR UNE PERSONNE AVEC LAQUELLE IL ENTRETIENT DES RELATIONS HABITUELLES • CONSCIENCE DE PROFITER DES RESSOURCES DE LA VICTIME DE CES INFRACTIONS

Élément légal

222-35 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• LA PRODUCTION OU LA FABRICATION ILLICITES – La production – La fabrication • DE STUPÉFIANTS

Élément moral

• PRODUIRE OU FABRIQUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES PRODUITS STUPÉFIANTS

Élément légal

225-13 du C.P.

Élément matériel

• LA FOURNITURE DE SERVICES • ABSENCE OU INSUFFISANCE DE RÉMUNÉRATION • UNE VICTIME VULNÉRABLE OU EN ÉTAT DE DÉPENDANCE

Élément moral

• CONSCIENCE DE LA VULNÉRABILITÉ OU DE L’ÉTAT DE DÉPENDANCE DE LA VICTIME • CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’EXIGER LA FOURNITURE DE SERVICES NON RÉTRIBUÉS OU RÉTRIBUÉS INSUFFISAMMENT

Élément légal

225-14 du C.P.

Élément matériel

• CONDITIONS DE TRAVAIL OU D’HÉBERGEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITÉ HUMAINE • UNE VICTIME VULNÉRABLE OU EN ÉTAT DE DÉPENDANCE

Élément moral

• CONSCIENCE DE LA VULNÉRABILITÉ OU DE L’ÉTAT DE DÉPENDANCE DE LA VICTIME • CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’HÉBERGER OU DE FAIRE TRAVAILLER UNE PERSONNE VULNÉRABLE OU DÉPENDANTE DANS DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITÉ HUMAINE

Élément légal

222-38 al. 1 du C.P.

Élément matériel

• UN AGISSEMENT FACILITANT LE BLANCHIMENT – Faciliter par un moyen frauduleux une justification mensongère – Apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion • DES REVENUS DU « TRAFIC » DE STUPÉFIANTS – Article 222-34 du C.P. – Article 222-35 du C.P. – Article 222-36 du C.P. – Article 222-37 du C.P.

Élément moral

• FACILITER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LE BLANCHIMENT DES REVENUS DU TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Élément légal

L. 413-1 / I du C.R.

Élément matériel

• UN DÉPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 50 KM/H • UNE COMMISSION EN ÉTAT DE RÉCIDIVE

Élément moral

• CONSCIENCE ET VOLONTÉ DE COMMETTRE UN DÉPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE ÉGAL OU SUPÉRIEUR À 50 KM/H EN RÉCIDIVE

Élément légal

441-4 du C.P.

Élément matériel

• ÉTABLISSEMENT D’UN FAUX DOCUMENT • CAUSANT UN PRÉJUDICE • L’USAGE DU FAUX

Élément moral

• CONCERNANT L'INFRACTION DE FAUX • CONCERNANT L'INFRACTION D’USAGE DE FAUX

Élément légal

L. 317-2 / I, L. 317-3 / I, L. 317-4 / I et L. 317-4-1 / I du C.R.

Élément matériel

• UN DÉFAUT DE RESPECT DES RÈGLES RELATIVES AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS

Élément moral

• CONSCIENCE ET VOLONTÉ DE NE PAS RESPECTER LES RÈGLES PRESCRITES EN MATIÈRE D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Élément légal

441-7 du C.P.

Élément matériel

• UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION • ÉTABLI, FALSIFIÉ OU DONT IL EST FAIT USAGE

Élément moral

• CONNAISSANCE DE L’INEXACTITUDE DES FAITS CERTIFIÉS • DANS LE CADRE DE L’USAGE, VOLONTÉ D'USER DU DOCUMENT