Tableau de bord

Préparation OPJ 2026

Bêta ouverte150 fiches disponibles450 cartes locales450 exercices quiz

Bêta ouverte : infractions, priorités, flashcards, quiz et révision guidée disponibles. Les autres modules arrivent progressivement.

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Procédure / Enquête

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4 / 15 modules

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Garde à vue

La GAV est la mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux de police ou gendarmerie, nécessitant des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction punie d'emprisonnement et la réalisation d'au moins un des 6 objectifs de l'art. 62-2 CPP.

Mesures coercitivesArt. 62-2 CPP · Art. 63-1 CPP · Art. 63-3-1 CPP · Art. 64-1 CPP · Art. 706-88 CPP

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Perquisitions

La perquisition est un acte d'investigation par lequel les enquêteurs pénètrent dans un domicile, local ou véhicule pour rechercher des objets, documents ou données utiles à la manifestation de la vérité, portant atteinte au droit fondamental à la vie privée et donc strictement encadrée.

Actes d’enquêteArt. 56 CPP · Art. 57 CPP · Art. 59 CPP · Art. 59-1 CPP · Art. 56-1 CPP

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Enquête préliminaire

L'enquête préliminaire est le cadre procédural de droit commun applicable en l'absence de flagrance, aux pouvoirs plus limités mais à la durée bien plus longue, ouverte d'initiative ou sur instructions du Procureur de la République.

Cadres d’enquêteArt. 75 CPP · Art. 76 CPP · Art. 77-1 CPP · Art. 77-1-1 CPP · Art. 78 CPP

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Nullités

Le régime des nullités a pour objet d'assurer le respect des règles procédurales en annulant l'acte vicié et éventuellement les actes subséquents, afin de détruire les effets juridiques et les preuves engendrées par l'irrégularité.

Garanties procéduralesArt. 171 CPP · Art. 174 CPP · Art. 198 CPP · Art. 59 CPP · Art. 802 CPP

Structurer les actes écrits et éviter les erreurs de forme.

RédactionDisponible prochainement

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Outils liés

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