Nullités

Résumé

Le régime des nullités a pour objet d'assurer le respect des règles procédurales en annulant l'acte vicié et éventuellement les actes subséquents, afin de détruire les effets juridiques et les preuves engendrées par l'irrégularité.

Points clés

• Les nullités d'ordre public (incompétence territoriale, délégation d'expertise à OPJ par CR) peuvent être relevées d'office à tout moment, sans démonstration de grief et sans possibilité de purge, contrairement aux nullités d'ordre privé.
• Textuelle = automatique · Substantielle = grief requis · Ordre public = relevable d'office sans grief · Dernier mémoire = récapituler TOUT depuis 30/09/2025.
• Depuis le 30/09/2025 (art. 198 CPP modifié), le dernier mémoire déposé par une partie devant la chambre de l'instruction doit récapituler l'ensemble des moyens de nullité — à défaut, ils sont réputés abandonnés et ne peuvent plus être soulevés.

Conditions

• Repère: Irrégularité constatée
• Repère: Nullité TEXTUELLE ? (loi dit expressément "à peine de nullité")
• Repère: → OUI : nullité AUTOMATIQUE (art. 59, 60-1, 77-1-1, 78-3, 100-7)
• Repère: → NON ↓
• Repère: Formalité SUBSTANTIELLE violée ? (art. 171 CPP)
• Repère: → OUI : atteinte aux intérêts de la partie ?
• Repère: → OUI : nullité prononcée (art. 802 CPP)
• Repère: → NON : pas de nullité
• Repère: Nullité d'ORDRE PUBLIC ? (compétence, délégation expertise OPJ par CR)
• Repère: → OUI : relevée d'office, sans grief, pas de purge

Actes OPJ

• 1. Nullités textuelles (liste principale) (10 min)
• 2. Nullités substantielles (exemples) (12 min)
• 3. Effets de la nullité (art. 174 CPP) (10 min)
• 4. Règle du dernier mémoire (30/09/2025) (14 min)
• Art. 171 CPP — Nullités substantielles
• Art. 174 CPP — Effets de la nullité (cancellation, purge)
• Art. 802 CPP — Pas de nullité sans grief (ordre privé)
• Art. 198 CPP — Dernier mémoire récapitulatif (depuis 30/09/2025)
• Art. 59 CPP — Nullités textuelles des perquisitions

Délais

• 2 : 2 catégories de nullités : textuelles (automatiques) et substantielles (grief requis)
• 2 : 2 ordres : nullités d'ordre privé (grief requis, art. 802) et d'ordre public (sans grief)
• 30 : 30/09/2025 = date d'entrée en vigueur de la règle du dernier mémoire récapitulatif (art. 198 CPP)
• 4 : Forclusion si délai de 1 mois (détenu) ou 3 mois (libre) dépassé post-art. 175

Droits

• Non-notification des droits en GAV (avocat, silence, interprète)

Nullités

• Depuis le 30/09/2025 (art. 198 CPP modifié), le dernier mémoire déposé par une partie devant la chambre de l'instruction doit récapituler l'ensemble des moyens de nullité — à défaut, ils sont réputés abandonnés et ne peuvent plus être soulevés.

Focus oral OPJ

• Les nullités d'ordre public (incompétence territoriale, délégation d'expertise à OPJ par CR) peuvent être relevées d'office à tout moment, sans démonstration de grief et sans possibilité de purge, contrairement aux nullités d'ordre privé.
• Textuelle = automatique · Substantielle = grief requis · Ordre public = relevable d'office sans grief · Dernier mémoire = récapituler TOUT depuis 30/09/2025.
• 1. Nullités textuelles (liste principale) (10 min)
• 2. Nullités substantielles (exemples) (12 min)
• 3. Effets de la nullité (art. 174 CPP) (10 min)
• 4. Règle du dernier mémoire (30/09/2025) (14 min)