Perquisitions

Résumé

La perquisition est un acte d'investigation par lequel les enquêteurs pénètrent dans un domicile, local ou véhicule pour rechercher des objets, documents ou données utiles à la manifestation de la vérité, portant atteinte au droit fondamental à la vie privée et donc strictement encadrée.

Points clés

• Pour perquisitionner de nuit (21h-6h), une autorisation du JLD par ordonnance écrite et motivée est obligatoire (art. 59-1 CPP) — sauf en criminalité organisée où des règles spécifiques s'appliquent (art. 706-89 à 706-92).
• Flagrance = sans assentiment mais PRÉSENCE obligatoire · Préliminaire = assentiment ÉCRIT · Cabinet avocat = magistrat + bâtonnier + JLD.
• Les nullités des perquisitions (art. 59 CPP) sont textuelles — défaut de présence de la personne ou de son représentant (ou 2 témoins), non-respect du secret professionnel : nul besoin de démontrer un grief, la nullité s'applique automatiquement.

Conditions

• Cadre: Flagrance ; Base: Art. 56 ; Assentiment: NON requis ; Présence: OBLIGATOIRE ou 2 témoins ; Nullité si absent: TEXTUELLE
• Cadre: Préliminaire ; Base: Art. 76 ; Assentiment: ÉCRIT préalable ; Présence: En principe ; Nullité si absent: Textuelle
• Cadre: Instruction ; Base: Art. 94 ; Assentiment: Ordonnance JI ; Présence: OUI ; Nullité si absent: Textuelle

Actes OPJ

• 1. Régime en flagrance (art. 56 CPP) (10 min)
• 2. Régime en préliminaire (art. 76 CPP) (12 min)
• 3. Lieux protégés (10 min)
• 4. Les saisies et scellés (14 min)
• Art. 56 CPP — Perquisitions en flagrance
• Art. 57 CPP — Présence obligatoire lors des perquisitions
• Art. 59 CPP — Nullités textuelles des perquisitions
• Art. 59-1 CPP — Perquisitions nocturnes (autorisation JLD)
• Art. 56-1 CPP — Perquisitions en cabinet d'avocat

Délais

• 6h : 6h-21h = horaires légaux obligatoires pour toutes perquisitions
• 3 : 3 régimes selon le cadre (flagrance art. 56, préliminaire art. 76, instruction art. 94)
• 3 : 3 types de scellés (fermé, ouvert, provisoire)
• 4 : Nullité textuelle automatique si présence personne/2 témoins absente (art. 59 CPP)

Droits

• La perquisition est un acte d'investigation par lequel les enquêteurs pénètrent dans un domicile, local ou véhicule pour rechercher des objets, documents ou données utiles à la manifestation de la vérité, portant atteinte au droit fondamental à la vie privée et donc strictement encadrée.

Nullités

• Les nullités des perquisitions (art. 59 CPP) sont textuelles — défaut de présence de la personne ou de son représentant (ou 2 témoins), non-respect du secret professionnel : nul besoin de démontrer un grief, la nullité s'applique automatiquement.

Focus oral OPJ

• Pour perquisitionner de nuit (21h-6h), une autorisation du JLD par ordonnance écrite et motivée est obligatoire (art. 59-1 CPP) — sauf en criminalité organisée où des règles spécifiques s'appliquent (art. 706-89 à 706-92).
• Flagrance = sans assentiment mais PRÉSENCE obligatoire · Préliminaire = assentiment ÉCRIT · Cabinet avocat = magistrat + bâtonnier + JLD.
• 1. Régime en flagrance (art. 56 CPP) (10 min)
• 2. Régime en préliminaire (art. 76 CPP) (12 min)
• 3. Lieux protégés (10 min)
• 4. Les saisies et scellés (14 min)