Enquête préliminaire

Résumé

L'enquête préliminaire est le cadre procédural de droit commun applicable en l'absence de flagrance, aux pouvoirs plus limités mais à la durée bien plus longue, ouverte d'initiative ou sur instructions du Procureur de la République.

Points clés

• Les perquisitions en préliminaire exigent l'assentiment écrit préalable de la personne (art. 76 CPP) — à défaut, l'autorisation motivée du JLD est nécessaire si l'infraction est punie d'au moins 3 ans.
• PRÉ = préférable + précautionneux → assentiment écrit + durée longue + pouvoirs limités.
• En cas de doute sur le cadre, toujours préférer la préliminaire : une flagrance contestable suivie d'une bascule en préliminaire expose à des nullités en chaîne — l'inverse est plus solide juridiquement.

Conditions

• Critère: Durée ; FLAGRANCE: 16 jours max ; PRÉLIMINAIRE: 2 ans + 1 an
• Critère: Perquisition ; FLAGRANCE: Sans assentiment ; PRÉLIMINAIRE: Assentiment ÉCRIT
• Critère: Contrôles identité ; FLAGRANCE: Élargis ; PRÉLIMINAIRE: Restrictifs
• Critère: Interdiction s'éloigner ; FLAGRANCE: OUI (art. 61) ; PRÉLIMINAIRE: NON
• Critère: Réquisitions ; FLAGRANCE: Sans autorisation ; PRÉLIMINAIRE: Autorisation PR
• Critère: Bascule ; FLAGRANCE: → Préliminaire ; PRÉLIMINAIRE: → Flagrance si indices

Actes OPJ

• 1. Ouverture et durée (10 min)
• 2. Régime des perquisitions (12 min)
• 3. Réquisitions et actes coercitifs (10 min)
• 4. Sortie et transmission (14 min)
• Art. 75 CPP — Ouverture de l'enquête préliminaire
• Art. 76 CPP — Perquisitions avec assentiment écrit
• Art. 77-1 CPP — Réquisitions avec autorisation PR
• Art. 77-1-1 CPP — Remise de documents (vidéoprotection)
• Art. 78 CPP — Clôture et transmission au PR

Délais

• 2 ans : 2 ans de durée initiale à compter du 1er acte
• +1 : +1 an de prolongation par le PR pour affaires complexes
• 3 : Assentiment écrit obligatoire pour toute perquisition
• À défaut, l'autorisation motivée du JLD est nécessaire si l'infraction est punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Droits

• L'assentiment doit être sincère, éclairé, et documenté.

Nullités

• En cas de doute sur le cadre, toujours préférer la préliminaire : une flagrance contestable suivie d'une bascule en préliminaire expose à des nullités en chaîne — l'inverse est plus solide juridiquement.

Focus oral OPJ

• Les perquisitions en préliminaire exigent l'assentiment écrit préalable de la personne (art. 76 CPP) — à défaut, l'autorisation motivée du JLD est nécessaire si l'infraction est punie d'au moins 3 ans.
• PRÉ = préférable + précautionneux → assentiment écrit + durée longue + pouvoirs limités.
• 1. Ouverture et durée (10 min)
• 2. Régime des perquisitions (12 min)
• 3. Réquisitions et actes coercitifs (10 min)
• 4. Sortie et transmission (14 min)