Garde à vue

Résumé

La GAV est la mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux de police ou gendarmerie, nécessitant des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction punie d'emprisonnement et la réalisation d'au moins un des 6 objectifs de l'art. 62-2 CPP.

Points clés

• Le placement en GAV est la compétence EXCLUSIVE de l'OPJ (jamais APJ ni APJA) ; le point de départ est l'interpellation effective ou la présentation volontaire à l'OPJ, et le PR doit être avisé immédiatement.
• Raisons plausibles + Unique moyen + Notification = RUN pour placer en GAV.
• Indiquer au PV une motivation générique ou standardisée ("nécessités de l'enquête", "éviter une concertation") expose à une nullité — chaque objectif de l'art. 62-2 doit être rattaché aux faits concrets de l'espèce.

Conditions

• #: 1 ; Lettre: Présence ; Objectif: Investigations impliquant la présence de la personne
• #: 2 ; Lettre: Garantir ; Objectif: Présentation devant le PR
• #: 3 ; Lettre: Preuves ; Objectif: Empêcher destruction/modification des preuves
• #: 4 ; Lettre: Pression ; Objectif: Empêcher pressions sur témoins/victimes
• #: 5 ; Lettre: Concertation ; Objectif: Empêcher concertation avec coauteurs/complices
• #: 6 ; Lettre: Garantir ; Objectif: Mise en œuvre des mesures pour faire cesser l'infraction

Actes OPJ

• 1. Conditions cumulatives de placement (10 min)
• 2. Durées selon le régime (12 min)
• 3. Les 12 droits du gardé à vue (10 min)
• 4. L'avocat en GAV (14 min)
• 5. Obligations procédurales OPJ (10 min)
• Art. 62-2 CPP — Conditions et 6 objectifs du placement en GAV
• Art. 63-1 CPP — Notification des droits (12 droits)
• Art. 63-3-1 CPP — Assistance de l'avocat en GAV
• Art. 64-1 CPP — Enregistrement audiovisuel obligatoire (crimes)
• Art. 706-88 CPP — Prolongation GAV en criminalité organisée

Délais

• 24h : 24h + 24h = 48h en régime de droit commun
• 96h : 96h maximum en criminalité organisée (art. 706-73/88)
• 144h : 144h maximum en matière terroriste (art. 706-88-1)
• 12 : 12 droits à notifier impérativement à la personne (art. 63-1 CPP)

Droits

• Art. 63-1 CPP — Notification des droits (12 droits)
• Art. 63-3-1 CPP — Assistance de l'avocat en GAV
• Art. 64-1 CPP — Enregistrement audiovisuel obligatoire (crimes)
• 12 : 12 droits à notifier impérativement à la personne (art. 63-1 CPP)

Nullités

• Indiquer au PV une motivation générique ou standardisée ("nécessités de l'enquête", "éviter une concertation") expose à une nullité — chaque objectif de l'art. 62-2 doit être rattaché aux faits concrets de l'espèce.

Focus oral OPJ

• Le placement en GAV est la compétence EXCLUSIVE de l'OPJ (jamais APJ ni APJA) ; le point de départ est l'interpellation effective ou la présentation volontaire à l'OPJ, et le PR doit être avisé immédiatement.
• Raisons plausibles + Unique moyen + Notification = RUN pour placer en GAV.
• 1. Conditions cumulatives de placement (10 min)
• 2. Durées selon le régime (12 min)
• 3. Les 12 droits du gardé à vue (10 min)
• 4. L'avocat en GAV (14 min)
• 5. Obligations procédurales OPJ (10 min)