Tableau de bord

Préparation OPJ 2026

Bêta ouverte150 fiches disponibles450 cartes locales450 exercices quiz

Bêta ouverte : infractions, priorités, flashcards, quiz et révision guidée disponibles. Les autres modules arrivent progressivement.

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ValidéeMoyenneNon vu

L’atteinte à l’intimité de la vie privée

Fiche V2 validée localement. Les éléments constitutifs proviennent des packs relus humainement.

226-1 et 226-2 du C.P.

personnes-2.pdf

Catégorie

Atteintes aux personnes

Sous-catégorie

Pack validé

Dernière mise à jour

2026-05-23

Progression0%

Progression de démonstration pour l’interface, sans donnée utilisateur réelle.

À apprendre par cœurSource validée

À apprendre par cœur

Les trois éléments ci-dessous sont le cœur de la fiche. Ils doivent être appris mot pour mot.

Élément légal

Valide

226-1 et 226-2 du C.P.

Élément matériel

Valide

• AU MOYEN D’UN PROCÉDÉ QUELCONQUE • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DES PAROLES D’UNE PERSONNE PRONONCÉES À TITRE PRIVÉ OU CONFIDENTIEL • LA FIXATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS UN LIEU PRIVÉ • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE LA LOCALISATION EN TEMPS RÉEL OU EN DIFFÉRÉ D’UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT • LA CONSERVATION, LA DIVULGATION OU L’UTILISATION D’UN ENREGISTREMENT OU D’UN DOCUMENT OBTENU À L’AIDE D’UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

Élément moral

Valide

• CONSCIENCE DE SE LIVRER À UN ACTE ILLICITE • VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D’AUTRUI

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Compléments utilesValidés