Tableau de bord

Preparation OPJ 2026

Bêta infractions150 fiches disponibles450 cartes locales450 exercices quiz

Les infractions, flashcards et quiz sont disponibles en bêta. Les autres modules arrivent progressivement avec des contenus en cours de validation.

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ValidéeMoyenneNon vu

L’atteinte à l’intimité de la vie privée

Fiche V2 validée localement. Les éléments constitutifs proviennent des packs relus humainement.

226-1 et 226-2 du C.P.

personnes-2.pdf

Catégorie

Atteintes aux personnes

Sous-catégorie

Pack validé

Dernière mise à jour

2026-05-23

Progression0%

Progression de démonstration pour l’interface, sans donnée utilisateur réelle.

À apprendre par cœurSource validée

À apprendre par cœur

Les trois éléments ci-dessous sont le cœur de la fiche. Ils doivent être appris mot pour mot.

Élément légal

Valide

226-1 et 226-2 du C.P.

Élément matériel

Valide

• AU MOYEN D’UN PROCÉDÉ QUELCONQUE • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DES PAROLES D’UNE PERSONNE PRONONCÉES À TITRE PRIVÉ OU CONFIDENTIEL • LA FIXATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS UN LIEU PRIVÉ • LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE LA LOCALISATION EN TEMPS RÉEL OU EN DIFFÉRÉ D’UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT • LA CONSERVATION, LA DIVULGATION OU L’UTILISATION D’UN ENREGISTREMENT OU D’UN DOCUMENT OBTENU À L’AIDE D’UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

Élément moral

Valide

• CONSCIENCE DE SE LIVRER À UN ACTE ILLICITE • VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D’AUTRUI

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Compléments utilesValidés