Tableau de bord
Preparation OPJ 2026
Les infractions, flashcards et quiz sont disponibles en bêta. Les autres modules arrivent progressivement avec des contenus en cours de validation.
Flashcards infractions
Flashcards
450
Fiches validées
150
Cartes par fiche
3
Cartes
450
Infractions
150
Par fiche
3
Sources
Packs validés
Contenu issu des fiches validées locales
Les flashcards sont générées automatiquement depuis les champs validés existants. Aucune carte n’est saisie manuellement, générée par IA ou alimentée par un fichier review ou draft.
Filtres
Recherche et filtres locaux, sans état utilisateur persistant.
Cartes disponibles
3 cartes affichées sur 450.
Question
Quel est l’élément légal de La violation des correspondances émises par la voie électronique ?
Réponse validée
226-15 al. 2 du C.P.
Infraction
La violation des correspondances émises par la voie électronique
violation-correspondances-electroniques
Question
Quel est l’élément matériel de La violation des correspondances émises par la voie électronique ?
Réponse validée
• DES CORRESPONDANCES ÉMISES, TRANSMISES, REÇUES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE • UN ACTE MATÉRIEL D’ATTEINTE
Infraction
La violation des correspondances émises par la voie électronique
violation-correspondances-electroniques
Question
Quel est l’élément moral de La violation des correspondances émises par la voie électronique ?
Réponse validée
• CONSCIENCE DE L’AUTEUR D’INTERCEPTER, DÉTOURNER, UTILISER, DIVULGUER DES CORRESPONDANCES ÉMISES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE, OU DE PROCÉDER À L’INSTALLATION D’APPAREILS POUR RÉALISER DE TELLES INTERCEPTIONS
Infraction
La violation des correspondances émises par la voie électronique
violation-correspondances-electroniques